La Commission des jeux de hasard est chargée de la régulation, du contrôle et du suivi du secteur des jeux de hasard en Belgique. Ses activités revêtent une importance essentielle pour la société, non seulement au regard de la protection des joueurs, mais aussi dans le cadre de la lutte contre la fraude, de la prévention de la dépendance et de l'application de la législation relative aux jeux de hasard. Conformément à l'article 16 de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, la Commission des jeux de hasard est tenue d'établir chaque année un rapport sur ses activités. Ce rapport doit notamment contenir un aperçu des autorisations accordées, des sanctions infligées, des contrôles effectués et des recommandations formulées. Le rapport annuel le plus récent, qui couvre la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, a été publié en 2024. À ce jour, aucun rapport annuel n'a toutefois été publié pour l'année 2024, alors que ce document est important pour garantir la transparence et la légitimité des activités de la Commission des jeux de hasard vis-à-vis du Parlement et du grand public. 1. Pouvez-vous expliquer pourquoi le rapport annuel de la Commission des jeux de hasard pour l'exercice 2024 n'a pas encore été publié, malgré l'obligation légale prévue à l'article 16 de la loi du 7 mai 1999? La publication en temps utile du rapport annuel est-elle entravée par le manque de personnel et de moyens auquel la Commission des jeux de hasard doit faire face? 2. Où en sont actuellement la rédaction et l'approbation de ce rapport? Quand la publication de celui-ci est-elle prévue? 3. Quelles mesures prendrez-vous, ou votre collègue, le ministre David Clarinval, prendra-t-il à partir du 1er janvier 2026 afin de garantir que l'obligation légale de publier ce rapport chaque année dans les délais soit respectée à l'avenir, de sorte que le Parlement et le public aient un aperçu exhaustif et actualisé des activités de la Commission des jeux de hasard?
B033
Le rapport annuel 2024 de la Commission des jeux de hasard (CJH) a été approuvé le 26 août 2025. Il a ensuite été confié à un bureau externe pour la mise en page, avant publication et communication. Par coïncidence, votre question a été déposée le 24 octobre, peu après que la Commission a publié le rapport sur son site web le 21 octobre et l'a remis les 20 et 21 octobre aux ministres concernés et à la Chambre, notamment à la commission Justice. La question a donc reçu une réponse partielle. Cela dit, le directeur du secrétariat de la Commission et la présidente soulignent dans leurs introductions que le rapport annuel s'est fait attendre trop longtemps et qu'il n'est pas complet, ce qui s'explique en effet par un manque de personnel. Le 31 décembre 2024, le nombre d'ETP était de 38,3, alors que le plan de personnel en prévoit 57. En raison du manque criant de personnel, il a en outre été impossible de publier dans le rapport les données financières des opérateurs. L'accord de gouvernement prévoit le transfert de la compétence en matière de jeux au ministre de l'Économie, qui sera seul compétent. Un avant-projet de loi réglant ce transfert a été adopté par le Conseil des ministres le 17 octobre. Le transfert devrait prendre effet début 2026 et sera suivi d'une réforme de la CJH. Dans ce cadre, il convient d'accorder une attention particulière au personnel de la CJH et de prendre des mesures afin de faire face à son manque de personnel. En raison de ce transfert, il m'est difficile à ce stade de prendre des initiatives en matière de jeux de hasard, mais j'ai veillé à ce que les dossiers en cours soient clôturés. Ainsi, j'ai obtenu du ministre du Budget l'autorisation de combler le déficit budgétaire de 2025 de la CJH par un prélèvement sur le fonds budgétaire, de sorte que la Commission dispose des moyens nécessaires (moyennant l'accord de l'Inspection des Finances) pour procéder cette année encore à quelques recrutements, tels qu'un collaborateur pour le contrôle financier/AML, chargé de faire rapport des données financières, un juriste et un collaborateur pour le contrôle administratif et juridique.