Dans votre note de politique générale, vous indiquez que vous souhaitez, en concertation avec la magistrature et les barreaux, développer les infrastructures nécessaires pour que certaines audiences puissent se dérouler directement dans les salles d'audience situées au sein des établissements pénitentiaires, en vue de limiter au maximum les transfèrements de détenus. Vous mentionnez à juste titre que ces audiences devront respecter à tout moment le statut de la victime ainsi que les droits de la défense. Il s'agit là d'un projet important pour moderniser le fonctionnement quotidien de la justice et réduire les coûts logistiques. Je suis heureux de constater que vous accordez une attention particulière à ce sujet et que des initiatives concrètes sont en cours pour faire évoluer les pratiques en ce sens. 1. Dans combien d'établissements pénitentiaires des sessions en salle d'audience interne seront-elles effectivement lancées en 2025? 2. Disposez-vous d'un calendrier clair et d'une planification par établissement pour le déploiement de cette mesure? 3. Quels sont les critères utilisés pour déterminer dans quels établissements ce dispositif est prioritairement mis en place? 4. Des travaux d'aménagement sont-ils nécessaires dans certains établissements pour rendre ces salles pleinement fonctionnelles? 5. Un budget spécifique a-t-il été prévu pour accompagner la mise en oeuvre opérationnelle de ces salles d'audience dans les prisons?
B033
1. L'utilisation des salles d'audience dans les prisons présente en effet des avantages opérationnels en termes de rentabilité et de sécurité. Un projet pilote a été mené à Termonde, mais il a été interrompu à la demande du président du tribunal de première instance et du barreau. Dans le sud du pays, les audiences des tribunaux de l'application des peines se déroulent actuellement dans les prisons. 2. Non. 3. Aucun critère n'a encore été fixé. 4. Dans les nouvelles prisons où une salle d'audience a été prévue, celle-ci a été réalisée en concertation avec l'Ordre judiciaire. Nous pensons donc que peu ou pas d'aménagements seront nécessaires. Le cas échéant, la priorité sera donc donnée aux prisons où cette infrastructure est déjà disponible. 5. Comme indiqué plus haut, les nouvelles prisons disposent déjà d'une infrastructure adaptée et, en principe, aucun coût supplémentaire ne devrait être engagé. En ce qui concerne les autres prisons, cette question sera examinée lorsqu'un plan de déploiement aura été décidé.