Dans votre note de politique générale, vous annoncez le lancement, en 2025, d'un plan d'action en trois phases visant à lutter contre l'arriéré judiciaire. Ce plan s'inscrit dans une volonté de garantir à chaque justiciable un accès à une justice de qualité, rapide et accessible, et de restaurer la confiance dans l'efficacité de l'institution judiciaire. La première phase de ce plan consistera à finaliser l'inventaire des retards. Cette étape est présentée comme le point de départ d'un processus plus large de réflexion et de concertation avec les acteurs du terrain sur les règles et pratiques de procédure. Je me réjouis de cette volonté de structurer l'action selon une approche progressive, mais souhaiterais obtenir des précisions concrètes sur le contenu et le calendrier de cette première phase. 1. À quelle date la première phase du plan d'action relatif à l'arriéré judiciaire sera-t-elle effectivement lancée? 2. En quoi consistera concrètement l'inventaire des retards: quels types de contentieux seront concernés, quels critères seront utilisés, et quels outils méthodologiques seront mobilisés? 3. Quels seront les acteurs impliqués dans ce travail d'inventaire? 4. L'objectif est-il de produire une cartographie précise des arriérés par arrondissement judiciaire, ou une analyse plus globale du système? 5. Cette phase donnera-t-elle lieu à un rapport formel, servant de base à la mise en oeuvre des phases suivantes du plan?
B033
1. Le plan d'action s'appuie sur les travaux lancés par le Collège des cours et tribunaux. La phase 1 a débuté il y a quelque temps déjà et l'objectif est de la mener à bien au cours du premier trimestre 2026. 2. L'objectif principal est de cartographier, de manière objective et uniforme, les délais de traitement dans l'ensemble des juridictions du pays. Pour chaque type de juridiction les différents contentieux sont regroupés dans des catégories qui correspondent aux catégories des rapports de fonctionnement de juridictions. Dans un premier temps, les indicateurs suivants sont analysés sur base des données médianes des cinq dernières années disponibles: - durée output; - Clearance rate et; - âge des affaires en stock. Lors des échanges avec les juridictions un outil permettant une vision évolutive sur lesdites cinq dernières années est présenté. Cet outil reprend l'ensemble des indicateurs "délais de traitement", comme notamment le stock de dossier, le disposition time, etc. Il permet également d'affiner l'analyse. Chaque juridiction fait l'objet d'échanges et de réunions constructives, généralement les interlocuteurs sont les présidents et greffiers en chef. Ces échanges permettent non seulement d'obtenir des retours fiables sur les données, mais aussi de recueillir le ressenti des acteurs et de vérifier si ces données reflètent la réalité du terrain. Ils offrent également la possibilité d'affiner les constats grâce à l'analyse de multiples indicateurs sur une période de cinq années, p. ex. par divisions. 3. Le travail est mené par le service d'appui du Collège des cours et tribunaux. Le travail s'opère également via des échanges avec les juridictions comme expliqué ci-dessus. 4. L'objectif est bel et bien d'avoir une cartographie précise des délais de traitement et éventuellement des bulles d'arriérés pour l'ensemble des 49 juridictions du pays. 5. Cette phase devrait donner lieu à un rapport formel. Sa forme et son contenu doivent encore être finalisés et devront faire l'objet d'une validation par le Collège des cours et tribunaux. Sur la base de ces résultats, il sera déterminé quelles mesures supplémentaires devront être prises, le cas échéant.