Dans votre note de politique générale, vous indiquez vouloir conclure des accords internationaux pour la location, l'achat ou la construction de capacités carcérales à l'étranger, en vue d'y transférer certains détenus condamnés sans droit de séjour afin qu'ils purgent leur peine avant expulsion. Vous précisez que des premiers contacts ont déjà été établis dans ce cadre, ce qui marque une volonté claire de concrétiser cette piste, déjà évoquée par le passé. Cette orientation stratégique soulève néanmoins des questions qui méritent d'être précisées dans la perspective d'une mise en oeuvre rapide et crédible. 1. Avec quels pays ces premiers échanges ont-ils eu lieu? S'agit-il de partenaires européens ou de pays tiers hors UE? 2. Le Kosovo, mentionné dans certaines discussions antérieures, est-il toujours envisagé comme partenaire potentiel dans le cadre de ce projet? 3. Quel est le calendrier que vous vous êtes fixé pour formaliser ces accords? Des négociations sont-elles déjà bien avancées? 4. Quel serait le nombre de places carcérales concerné par ces projets, à court et moyen termes? 5. Des contacts ont-ils été établis avec les entités fédérées ou d'autres départements pour assurer la faisabilité institutionnelle de ces transferts?
B033
J'informe l'honorable membre, qu'en réponse à cette question, je me réfère à ma réponse aux questions orales n°s 8931, 9064, 9299 et 9441 donnée en commission Justice du 21 octobre 2025 (Compte Rendu Intégral, Chambre, 2025-2026, CRIV 56 COM 222).