Dans votre note de politique générale, vous indiquez que les actes de violence ou de menace à l'encontre des personnes exerçant une fonction sociétale sont inacceptables et ne pourront plus être classés sans suite pour des motifs d'opportunité. Je tiens à dire que je soutiens évidemment cet engagement clair. Il est en effet essentiel que ces personnes puissent exercer leurs fonctions en toute sécurité, avec la garantie d'un soutien ferme et inconditionnel des autorités en cas d'agression ou d'intimidation. 1. De quelle manière entendez-vous concrètement empêcher les classements sans suite pour opportunité dans ces cas spécifiques? Une circulaire ou une instruction particulière est-elle en préparation? 2. Comment les parquets seront-ils encadrés ou sensibilisés à cette priorité? Un suivi statistique spécifique des dossiers ouverts pour ce type de faits est-il envisagé? 3. Cette mesure concerne-t-elle tous les types de fonctions sociétales? Une liste ou définition précise est-elle prévue? 4. Des moyens supplémentaires seront-ils accordés aux parquets pour leur permettre de traiter systématiquement ces faits, y compris dans les arrondissements les plus chargés?
B033
Il existe déjà une circulaire (COL3/2008) qui donne des instructions sur la poursuite des violences commises à l'encontre des ambulanciers. Les modifications à apporter à la politique de poursuite des violences à l'encontre de personnes exerçant une fonction sociétale doivent donc se faire par le biais d'adaptations à cette circulaire. Nous examinons actuellement les points sur lesquels ce cadre doit être amélioré. J'ai en tout cas contacté le Collège des procureurs généraux à ce sujet et j'attends leur réponse.