Dans votre note de politique générale, vous annoncez vouloir introduire, en concertation avec tous les acteurs, une autonomie de gestion "sur mesure" pour l'ordre judiciaire. Cet objectif est présenté comme un levier pour une gestion plus efficace des moyens, une organisation plus souple et responsable, et in fine, pour un meilleur service rendu aux justiciables. Ce projet s'inscrit dans la lignée des recommandations formulées depuis plusieurs années par le Conseil supérieur de la Justice et certaines juridictions elles-mêmes. Néanmoins, il pose des questions concrètes et structurelles importantes, tant sur le modèle de gouvernance que sur le cadre juridique et budgétaire de cette autonomie. 1. Quels seront les principes directeurs encadrant l'octroi progressif de cette autonomie de gestion? 2. Quel sera le périmètre de cette autonomie? 3. Quels seront les acteurs impliqués dans la phase préparatoire et de test? 4. Une phase pilote est-elle prévue? Si oui, dans quelles juridictions et selon quel calendrier? 5. Cette réforme nécessitera-t-elle une modification législative ou réglementaire? Un projet de texte est-il déjà en préparation?
B033
Ma note de politique générale souligne en effet la nécessité, dans le prolongement de la loi du 18 février 2014, de réaliser la gestion autonome de l'organisation judiciaire de manière concrète et par phase. Le cri de détresse lancé par l'ordre judiciaire souligne le besoin d'une gestion des moyens plus efficace, d'une organisation plus souple et surtout d'un meilleur service au justiciable. Dans le même temps, je me rallie à nouveau au constat selon lequel le renforcement de la Justice ne peut être dissocié de la nécessité d'un budget adapté et suffisant. Vous vous souviendrez toutefois que l'accord de gouvernement lie un certain nombre de conditions préalables à la poursuite de l'autonomisation de l'ordre judiciaire. Premièrement, il convient de rendre le régime légal actuel des cadres plus flexibles, en l'adaptant à la charge de travail qui peut varier d'une juridiction à l'autre. Cela suppose une mesure objective et fiable de la charge de travail. Deuxièmement, les cadres de personnel légaux en matière de personnel seront remplacés, avant le transfert de compétences, par un modèle d'allocation réglementé par la loi. Troisièmement, l'autonomie de gestion ne peut pas être mise en oeuvre avant que le droit disciplinaire et d'évaluation (responsabilisation) soit modernisé. À cette fin, nous prévoyons un contrôle tant interne qu'externe du fonctionnement de la Justice.. Nous rédigeons actuellement un avant-projet de loi sur la discipline et l'évaluation des magistrats et élaborons une nouvelle réglementation relative aux cadres légaux flexibles qui sera inscrite dans un prochain projet de loi "plan d'impulsion II". Les travaux visant à poursuivre l'autonomisation proprement dite débuteront en 2026. L'avant-projet de loi élaboré par mon prédécesseur, qui repose sur les trois piliers de l'ordre judiciaire, servira de point de départ. En attendant, vous remarquerez que, dans mon premier avant-projet de loi portant exécution du plan d'impulsion, je proposerai déjà une réforme des missions au sein de l'ordre judiciaire, qui permettra à celui-ci d'obtenir davantage de compétences afin de mieux adapter la gestion de son personnel aux besoins urgents.