Vous indiquez dans votre note de politique générale que près de 1.000 personnes internées se trouvent actuellement dans nos établissements pénitentiaires, alors qu'elles nécessitent en réalité des soins spécialisés. Cette situation, dénoncée de longue date, expose la Belgique à des condamnations répétées pour violation des droits fondamentaux de ces personnes, et met également en grande difficulté le personnel pénitentiaire, qui n'est ni formé, ni outillé pour gérer des profils médico-psychiatriques parfois complexes. Vous évoquez à juste titre plusieurs leviers pour remédier à cette situation: mise en place d'une task force, création de nouvelles capacités médico-légales, pré-trajets de soins, réaffectation de bâtiments existants et installation de modules préfabriqués. Ces annonces appellent toutefois des précisions, tant sur leur portée réelle que sur leur mise en oeuvre concrète. 1. Quelles nouvelles capacités spécialisées sont effectivement prévues d'ici la fin de l'année 2025? Combien de places seront créées, et dans quels établissements? 2. Disposez-vous d'un calendrier précis pour l'ouverture de ces nouvelles structures? Quels chantiers ou démarches sont déjà engagés? 3. Quels bâtiments publics existants ont été identifiés comme pouvant être réaffectés à cette fin? La Régie des Bâtiments a-t-elle mené un audit en ce sens? 4. Des modules préfabriqués sont-ils prévus pour accueillir temporairement des internés? Si oui, combien et à quel coût estimé?
B033
1. Dans le masterplan III, trois projets ont été validés: - Centre de psychiatrie légale (CPL) à Paifve, capacité - 250 places; - Centre de psychiatrie légale de Wavre, capacité - 250 places; - Longstay Forensic Psychiatric Centrum Vlaanderen, capacité de 180 places maximum. Tous ces projets sont en cours de préparation. Toutefois, leur nature et leur ampleur sont telles qu'il s'agit de plans pluriannuels. En outre, la possibilité de créer 120 places supplémentaires par la construction d'unités modulaires sur les sites existants des CPL de Gand et d'Anvers est à l'étude. Ce projet est également en cours de préparation. Une étude de faisabilité est actuellement réalisée à la demande de la Régie des Bâtiments. Pour ce faire, il sera fait usage du contrat-cadre sur les unités modulaires de la Régie des Bâtiments, qui a déjà été attribué. Une fois l'étude de faisabilité terminée, nous espérons le réaliser le plus rapidement possible. 2. Comme indiqué ci-dessus, la construction des nouveaux centres de psychiatrie légale (longs séjours) n'a pas encore été attribuée. Il n'est pas encore possible de prévoir un calendrier (certain). En ce qui concerne les unités modulaires, il existe un accord-cadre qui peut être appliqué. Avant la réalisation de ces extensions, une étude de faisabilité technique doit toutefois être menée sur les deux sites. Celle-ci est actuellement en cours et devrait être terminée d'ici la fin janvier 2026. Si les résultats sont favorables, nous espérons pouvoir avancer plus rapidement. 3. Cette question doit être adressée à ma collègue qui a la Régie des Bâtiments dans ses attributions. 4. Voir point 1 de la question. Le coût sera calculé comme convenu dans le contrat-cadre. Toutefois, il n'est pas encore connu parce que l'analyse est toujours en cours.