Dans votre note de politique générale, vous indiquez que vous vous employez à permettre à la police et à la douane d'accéder à la banque de données des amendes impayées. L'objectif est de leur permettre, lors de contrôles, de percevoir non seulement les amendes routières en souffrance mais également d'autres amendes judiciaires non acquittées. Cette évolution est présentée comme un levier pour renforcer le recouvrement et lutter contre l'impunité. Elle suscite l'intérêt, d'autant que dès 2017, la police fédérale s'était déjà vu reconnaître cette compétence. Cela fait donc plus de sept ans que ce droit d'accès a été formellement acté, sans qu'il ait, à ce jour, été concrètement mis en oeuvre. L'implication directe des forces de l'ordre dans ce processus pose toutefois un certain nombre de questions pratiques, juridiques et budgétaires. 1. À qui appartient cette banque de données des amendes impayées: au SPF Justice, au SPF Finances, ou à un autre organisme? 2. Quel est le calendrier concret que vous envisagez pour rendre cet accès effectif pour la police et la douane? 3. Quelles sont les attentes précises du gouvernement envers les services de police en matière de recouvrement des amendes impayées? 4. Le recouvrement d'amendes relève-t-il, selon vous, d'une mission prioritaire pour les services de police, en complément de leurs tâches de sécurité et de maintien de l'ordre? 5. Une forme de retour ou de compensation financière est-elle envisagée pour les services de police qui mobiliseraient du personnel pour cette tâche? Le cas échéant, sur quel mécanisme s'appuierait cette compensation?
B033
1. Le SPF Justice est chargé du suivi des perceptions immédiates (PI) et des transactions (T). Lorsque l'auteur de l'infraction n'a donné suite ni à la PI ni à la T, le ministère public impose un ordre de paiement (ODP). Après avoir reçu l'ODP, l'auteur de l'infraction peut payer le montant de l'ODP dans son intégralité ou introduire un recours auprès du tribunal de police du lieu où l'infraction a été commise. Le ministère public dresse ensuite une liste des ODP recouvrables, à savoir les ODP auxquels il n'a pas été donné suite dans le délai de paiement et les ODP contre lesquels un recours a été introduit et déclaré définitivement irrecevable. Lors de cette phase, le dossier est transmis au SPF Finances, qui est chargé du recouvrement forcé des montants. La police, la Justice et les Finances travaillent donc en chaîne, depuis le constat de l'infraction par la police jusqu'au recouvrement forcé par le SPF Finances, en passant par le suivi par la Justice. Chaque acteur de cette chaîne pénale dispose de bases de données reliées entre elles pour permettre le traitement automatique des amendes. Chaque acteur est responsable de la gestion des bases de données sous-jacentes. 2. Les douanes et la police coopèrent déjà dans le cadre de contrôles routiers au cours desquels une voiture peut être immobilisée en attendant le paiement d'une amende recouvrable impayée, comme prévu à l'article 51 de la loi-programme du 25 décembre 2016. La note de politique fait référence à l'extension du partage de données entre les bases de données de la Justice, du SPF Finances (douanes) et de la police. Aujourd'hui, il existe déjà une connexion technique via le système BODOC de la police, qui fournit à la police et aux douanes des informations sur les amendes recouvrables. L'architecture technique de cet accès étendu à la base de données de la Justice fait actuellement l'objet d'un examen plus approfondi. 3. Les services de police, dans le cadre de leurs compétences existantes, contribuent à la politique de recouvrement des amendes impayées. Dans l'exercice de leurs tâches quotidiennes et dans leurs relations avec les citoyens, p. ex. lors de contrôles ou d'autres actions opérationnelles, les services de police peuvent jouer un rôle dans la recherche des personnes ayant des amendes impayées. En outre, ils peuvent contribuer à sensibiliser les citoyens et à prévenir ainsi l'impunité. Cela s'ajoute à leurs tâches principales dans le domaine de la circulation, de la sécurité et du maintien de l'ordre. Il ne s'agit pas d'un élargissement de leur mission, mais d'un renforcement de leur rôle existant dans le cadre plus large de la politique de maintien de l'ordre. 4. La perception de ces sanctions pécuniaires sur le terrain fait donc partie de la mission légale de la police et s'inscrit dans un cadre juridique clair. La perception des amendes sur le terrain contribue à sanctionner efficacement et directement les infractions. Cette mesure s'inscrit dans le cadre de la politique de réaction immédiate, qui vise à punir les infractions rapidement et de manière visible. Cela permet non seulement d'éviter l'impunité, mais aussi d'alléger la charge de travail du pouvoir judiciaire. Ainsi, en vertu de l'article 3 du Code de la route, la police est autorisée à contrôler le respect de la loi sur la circulation routière et ses règlements connexes. Par ailleurs, l'article 1er de l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation d'infractions en matière de circulation routière prévoit que la police est autorisée à proposer et également à percevoir des perceptions immédiates en cas d'infractions au Code de la route, si toutes les conditions sont réunies. Cet arrêté royal définit également les modalités selon lesquelles la police peut exécuter ces paiements. En outre, conformément à la circulaire du Collège des procureurs généraux n° 09/2021, la police peut également proposer des transactions immédiates pour quatre infractions spécifiques: la possession d'arme, la possession de drogue, le vol à l'étalage et le vol de bicyclettes. Ici encore, le paiement peut être effectué immédiatement sur place. La possibilité de percevoir des amendes recouvrables impayées et de saisir des véhicules est aussi une compétence inscrite légalement aux articles 52 et 53 actuels de loi-programme précitée. En résumé, la perception des amendes n'est pas une fin en soi, mais une mission d'appui et une mission légale renforçant l'efficience et l'efficacité du fonctionnement de la police. 5. La perception des amendes, telle qu'elle vient d'être expliquée, fait partie des missions légales de la police, comme le stipulent le Code de la route et les arrêtés d'exécution pertinents. Elle fait donc partie de leurs attributions. Les recettes fédérales provenant des amendes routières sont majoritairement redistribuées entre la police fédérale et la police locale par le biais du Fonds de sécurité routière. Grâce à ce fonds, des moyens sont alloués aux services de police pour des projets et des initiatives contribuant à la sécurité routière.