Dans votre note de politique générale, vous indiquez vouloir poursuivre le projet Klare Taal, piloté par l'Institut de Formation Judiciaire, en collaboration avec l'ensemble des partenaires concernés. Ce projet vise à garantir que les courriers judiciaires adressés aux citoyens, souvent dans des moments de grande vulnérabilité, soient rédigés avec plus de clarté, de lisibilité et d'empathie. Vous précisez qu'un groupe de travail a déjà revu 15 modèles de plis judiciaires, qui remplaceront les anciens modèles en 2025. Il s'agit là d'un objectif essentiel pour améliorer la compréhension des décisions judiciaires et renforcer la confiance des citoyens dans l'institution. 1. Quels types de courriers ou documents judiciaires ont été concernés par cette première phase de réécriture? 2. D'autres courriers sont-ils en cours d'évaluation ou feront-ils l'objet d'un travail similaire dans les mois à venir? 3. Les citoyens ont-ils été associés ou consultés dans le cadre de ce processus de simplification? 4. Un calendrier précis est-il établi pour le déploiement des nouveaux modèles en 2025? 5. Disposez-vous d'un budget spécifique pour soutenir cette réforme et sa diffusion à grande échelle dans les arrondissements judiciaires?
B033
Le groupe de travail pluridisciplinaire sur le langage clair qui avait été mis en place a retravaillé les courriers les plus souvent envoyés aux victimes. Les 15 courriers initialement sélectionnés sont les suivants: Au niveau du siège: - invitation mineur à un entretien avec le juge de la famille; - information victime: audience devant la chambre du conseil; - information parties: appel du ministère public; - invitation partie civile: date audience de traitement demande indemnisation; - information avocat: audience concernant la détention préventive; - information parties: date de l'audience et délais de conclusions; - information à un expert: désignation en tant qu'expert judiciaire; - information victime: droits pendant l'exécution de la peine et fiche victime; - refus de changement de langue de procédure; - restitution d'objets saisis. Au niveau du ministère public: - information victime: début enquête et désignation juge d'instruction; - information victime: classement sans suite (quatre catégories); - information victime: ouverture information judiciaire; - information victime: audience tribunal correctionnel pour traitement affaire; - billet d'écrou. Les efforts de réécriture se sont poursuivis et progressent sans relâche. Dans le cadre de l'adaptation de circulaires du collège du ministère public, certains des courriers initiaux ont été retravaillés plus en profondeur et de nouveaux modèles de courriers ont été réécrits. Les documents concernés sont les suivants: Courriers retravaillés plus en profondeur: - les différentes lettres de classement sans suite; - la fiche victime. Courriers ajoutés: - les attestations de dépôt de plainte; - la lettre de reconnaissance préalable de culpabilité. Le ministère public a maintenant la main pour adapter les circulaires du collège du ministère public. Pour ces quatre types de courriers, une traduction doit encore être faite. Le projet sera ensuite soumis au Collège des cours et tribunaux pour décision. Plus largement, d'autres documents sont réécrits au sein de l'ordre judiciaire pour les rendre plus accessibles. Ces initiatives font p. ex. partie du projet de digitalisation de la justice, ou émanent d'entités locales ou de groupes de travail spécialisés. L'équipe Plain Language de l'Institut de Formation Judiciaire (IFJ) joue alors un rôle d'expert et de conseiller. En outre, l'équipe Plain Language continue à oeuvrer pour une communication judiciaire plus claire et empathique: - l'équipe continue à travailler sur les déclarations simplifiées des droits et formule des suggestions en matière de langage clair pour les nouveaux modèles (convocations, ordonnances, jugements) qui seront intégrés dans l'application JustCase; - certaines entités locales sont conscientes qu'elles doivent s'efforcer de rendre la justice plus accessible, face aux nombreuses questions posées par les justiciables destinataires de leurs écrits. Des groupes de travail locaux réécrivent donc des documents plus clairs. L'équipe Plain Language coache ces groupes de travail en amont ou leur donne des feedbacks sur les documents qu'ils ont retravaillés; - en raison de la forte demande, l'équipe a considérablement élargi l'offre de formations sur l'écrit judiciaire clair. Elle propose des formations de base en langage clair aussi bien aux magistrats débutants ou nouvellement nommés qu'aux membres du personnel judiciaire. L'équipe propose aussi des workshops sur mesure à des entités et à des groupes de travail afin de leur donner les outils nécessaires pour rédiger selon une approche axée sur le justiciable. En 2025, 23 formations en français, en néerlandais ou bilingues ont été organisées. L'équipe Plain Language adopte ainsi une approche globale pour l'accessibilité de la justice: d'une part les documents sont repensés, et d'autre part les professionnels sont eux-aussi conscientisés et formés à la technique de l'écrit judiciaire clair. En collaboration avec des services sociaux, les lettres du projet Klare Taal ont été soumises à des citoyens faisant partie du public cible vulnérable, afin de recueillir leurs commentaires et d'améliorer les lettres sur cette base. De contacts ont également été pris avec d'autres groupes de testing, p. ex.s des associations travaillant avec des mineurs ou des victimes. L'objectif était de constituer un panel de testeurs pour de futurs projets. Les 15 lettres ont été entièrement remaniées et testées par le groupe de travail sur le langage clair, sous la direction de l'équipe Plain Language de l'IFJ. L'une de ces lettres a déjà été publiée au Moniteur belge en 2024 (la Lettre invitant un mineur à un entretien avec le juge de la famille). Les autres lettres ont été transmises à l'ordre judiciaire pour validation du contenu et mise en oeuvre technique associée aux différentes applications de la justice. Lors de la législature précédente, un budget récurrent a été attribué à l'IFJ via des crédits interdépartementaux "Renforcement Justice" pour la création d'une équipe Plain Language dans le but de centraliser et soutenir les différentes initiatives locales pour rendre le langage juridique plus accessible aux citoyens. Ce budget a permis d'engager deux équivalents temps plein (ETP) (un coordinateur et un expert néerlandophone en langage juridique clair) en 2023, pour ensuite compléter l'équipe avec deux autres ETP (un expert francophone en langage juridique clair et un germanophone) en 2024. Cette équipe est chargée de soutenir les initiatives au sein de l'ordre judiciaire pour un langage juridique clair et d'élargir l'offre de formations sur le langage clair et les textes juridiques accessibles. En peu de temps, l'équipe est devenue un partenaire important dans divers projets liés au langage juridique clair, tant dans le domaine de la formation que dans celui de copywriting. Aux niveaux national et international, divers partenaires au sein de la justice manifestent un intérêt accru pour les activités de l'équipe et pour le langage juridique clair en général. Ceci confirme la valeur ajoutée de cette équipe récemment créée. Outre la création de cette équipe dédiée à soutenir les initiatives en matière de langage juridique clair, il n'y a pas d'autre budget spécifique pour appuyer cette réforme et sa diffusion à grande échelle dans les arrondissements judiciaires. Toutefois, en 2025, l'équipe a commencé à proposer des workshops locaux et des workshops sur mesure pour coacher des équipes de magistrats et de personnels judiciaires, ainsi que des sessions Train the trainer sur la rédaction de jugements en langage clair. Ces initiatives soutiennent donc également cette réforme et sa diffusion au sein des différents judiciaires.