Dans votre note de politique générale, vous indiquez vouloir réduire le nombre de transfèrements de détenus vers les palais de justice, en organisant davantage d'audiences à distance. Vous souhaitez notamment que les audiences devant la chambre du conseil et la chambre des mises en accusation, qui ne durent souvent que quelques minutes, puissent se dérouler par vidéoconférence. Vous annoncez également le développement des infrastructures nécessaires afin que certaines audiences puissent, autant que possible, se tenir directement dans les salles d'audience situées au sein des établissements pénitentiaires. Il est bon que vous accordiez de l'attention aux audiences numériques par vidéoconférence. Cela devrait être le cas depuis des années, mais dans la pratique, ce n'est pas si évident. 1. Quelles mesures concrètes entendez-vous prendre pour mettre effectivement en oeuvre cette généralisation des audiences par vidéoconférence? 2. Quel est le calendrier de déploiement de ces audiences numériques? 3. Dans quels arrondissements judiciaires ce type d'audiences sera-t-il mis en oeuvre en priorité? 4. Quelles garanties sont prévues pour s'assurer que les droits de la défense soient pleinement garantis dans le cadre de ces audiences à distance? 5. Disposez-vous d'un budget spécifique pour le développement de ces infrastructures dans les palais de justice concernés?
B033
1. Pour les audiences par vidéoconférence, un système a été développé et testé lors de plusieurs audiences au cours de la législature précédente. Des remarques techniques et juridiques ont été formulées à ce sujet et sont actuellement examinées. Une fois ces problèmes résolus, le système sera testé plus avant, y compris pour d'autres types d'audiences. Cela permettra d'encourager son utilisation à grande échelle et de familiariser les citoyens et les avocats avec le système. 2. L'objectif est de relancer les audiences numériques début 2026 et de poursuivre leur déploiement dans les mois qui suivent. Les possibilités juridiques sont toutefois encore à l'étude, car des modifications doivent également y être apportées 3. Nous commencerons les tests avec une application remaniée dans les tribunaux de police en raison de leurs caractéristiques techniques avantageuses et du nombre significatif de candidats prêts à participer à ce projet. Le choix des arrondissements sera fait début 2026, en collaboration avec l'Ordre judiciaire. 4. Les droits de la défense seront garantis par des mesures organisationnelles et techniques rigoureuses. Nous mettrons en place des fonctionnalités permettant aux avocats et à leurs clients de converser de manière confidentielle en dehors de la session principale de vidéoconférence, dans le plein respect des droits des parties concernées. 5. Les systèmes de vidéoconférence se composent de deux éléments principaux: d'une part, le logiciel, dont le développement a été financé par des fonds européens, et d'autre part, les équipements physiques, qui sont déployés grâce au budget d'investissement de la Justice. Une grande partie de ces équipements est déjà en place. Les équipements physiques, quant à eux, comprennent des caméras haute définition, des systèmes audio de qualité professionnelle et des écrans interactifs, qui garantissent une expérience fluide à tous les participants. Ces équipements continueront d'être déployés, avec une priorité donnée aux palais de justice les plus sollicités. Les derniers sets de matériel sont actuellement en cours de distribution, après quoi tous les bâtiments où se tiendront des réunions par vidéoconférence seront équipés au minimum. Nous prévoyons une formation approfondie pour le personnel judiciaire afin de les familiariser avec cette technologie. Des sessions de formation régulières et des supports pédagogiques seront mis à disposition via l'IFJ pour garantir une transition en douceur vers ce nouveau mode de travail.