...

Question et réponse écrite n° : 0656 - Législature : 56


Auteur Philippe Goffin, MR (06383)
Département Ministre de la Justice, chargée de la Mer du Nord
Sous-département Justice, Mer du Nord
Titre Lutte contre l'introduction de drogues par jets par-dessus les murs des établissements pénitentiaires.
Date de dépôt23/10/2025
Langue F
Statut questionRéponses reçues
Date de délai01/12/2025

 
Question

Dans votre note de politique générale, vous soulignez le lien entre la consommation de drogues et certains comportements imprévisibles ou agressifs au sein des établissements pénitentiaires. Vous mentionnez l'importance de la détection des drogues via DrugDetect, ainsi que la mise en place de tests de dépistage pour un usage non thérapeutique. Par ailleurs, vous identifiez la problématique du jet d'objets, notamment de stupéfiants, par-dessus les murs des prisons comme un point d'attention prioritaire, et vous indiquez travailler en collaboration avec les services de police et le secteur privé pour améliorer la surveillance périmétrique par caméras. Il est important de relever que cette problématique n'est pas nouvelle et qu'elle génère depuis plusieurs années une charge opérationnelle importante pour les services de police, mobilisés tant pour la détection que pour l'intervention rapide sur les périmètres. 1. Comment envisagez-vous de réduire concrètement l'impact de ces jets de drogues sur la charge de travail des services de police? 2. Quelles mesures précises, sur le plan de l'infrastructure ou de l'organisation, allez-vous mettre en oeuvre pour empêcher efficacement ces introductions illicites? 3. Un plan de sécurisation renforcé des abords immédiats des établissements pénitentiaires est-il en cours d'élaboration? Si oui, quelles prisons sont concernées en priorité? 4. Quelles technologies sont actuellement à l'étude pour renforcer la surveillance périmétrique? 5. Des moyens budgétaires spécifiques seront-ils mobilisés à cette fin, en collaboration avec la Régie des Bâtiments et les pouvoirs locaux?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B033
Date publication 02/12/2025, 20252026
Réponse

1 et 2. Pour rappel, l'administration pénitentiaire ne peut ni intervenir ni agir au-delà des murs des établissements pénitentiaires. Les agents pénitentiaires n'ont pas le statut de fonctionnaire de police. Dès lors, toute infraction commise en dehors d'un établissement relève toujours de la compétence de la police. L'administration prend bien sûr des mesures pour limiter les risques liés à ce type d'incidents. Il s'agit donc d'une part de renforcer la surveillance du périmètre afin de détecter le plus rapidement possible ces introductions illicites et, d'autre part, de renforcer les procédures de sécurité internes déjà existantes, comme le contrôle aux portiques, les sweepings GSM et la coopération avec la police pour les contrôles antidrogue. Le recours aux nouvelles technologies permet de réduire la charge de travail de la police. Ainsi, la technologie drone-in-a-box est actuellement testée dans la prison de Haren. À titre de mesure préventive, je tiens à mentionner l'introduction dans le Code pénal, plus précisément à l'article 337bis, de la pénalisation du jets d'objets au-dessus des murs ou des grillages d'une prison. 3. Les travaux visant à renforcer la sécurité des périmètres des prisons se poursuivent bien sûr. La priorité sera donnée aux établissements les plus exposés. 4. Actuellement, la possibilité d'utiliser la technologie des drones est également à l'étude. 5. Des moyens budgétaires supplémentaires ont effectivement été alloués au SPF Justice afin de renforcer la sécurité au sein des établissements pénitentiaires.