Dans votre note de politique générale, vous annoncez votre volonté de renforcer les capacités d'expertise balistique de l'Institut National de Criminalistique et de Criminologie (INCC), afin de répondre à l'augmentation du nombre de dossiers liés aux armes à feu et d'alimenter plus efficacement la base nationale de données balistiques. Cette initiative est essentielle, notamment dans un contexte où la violence liée aux armes à feu, en particulier dans les milieux criminels et les zones urbaines sensibles, connaît une évolution préoccupante. 1. Quel est l'état actuel des délais moyens de traitement des dossiers balistiques à l'INCC? Ces délais se sont-ils allongés ces dernières années? 2. Quels renforts humains et matériels sont prévus pour l'INCC afin d'accroître sa capacité d'expertise balistique? 3. Disposez-vous d'un calendrier précis pour la mise en oeuvre de ce renforcement? 4. Comment prévoyez-vous de faciliter l'alimentation de la base de données balistiques nationale? Des obstacles techniques ou légaux subsistent-ils? 5. L'INCC sera-t-il également chargé de l'analyse des nouvelles tendances en matière de trafic et de transformation d'armes? 6. Une concertation avec les parquets est-elle prévue pour mieux adapter les priorités d'analyse aux besoins les plus urgents des enquêtes en cours?
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1. Pendant de nombreuses années, l'afflux de dossiers balistiques à l'Institut national de Criminalistique et de Criminologie (INCC) est resté plus ou moins maîtrisable, même si les délais de traitement n'étaient pas toujours idéaux. Depuis le lancement et l'extension ultérieure du Plan Canal, combinés à l'augmentation des incidents de tir à Bruxelles (et auparavant également à Anvers), cet afflux a toutefois clairement augmenté. Depuis 2023, il s'agit d'environ une fois et demie à deux fois plus de dossiers qu'auparavant. Il est aujourd'hui difficile de donner un "délai moyen" unique pour l'ensemble des dossiers balistiques, car la durée de traitement dépend fortement de la nature et de la priorité du dossier. Les dossiers présentant un enjeu de sécurité aigu - tels que ceux avec victimes décédées ou grièvement blessées, les dossiers avec suspect en détention préventive ou les dossiers de terrorisme et de criminalité organisée - sont systématiquement traités en priorité. Dans ces affaires, les premiers résultats (notamment l'identification d'une arme et les éventuels liens via la base nationale de données balistiques) sont en règle générale communiqués rapidement, au besoin sous la forme d'un rapport provisoire oral ou d'un bref rapport écrit; le rapport formel et complet suit alors dans une deuxième phase. La situation est la plus critique dans le cadre du Plan Canal. À la mi-octobre 2025, environ 470 dossiers du Plan Canal étaient en cours de traitement, dont 73 classés comme prioritaires par le parquet de Bruxelles. Environ 200 nouveaux dossiers du Plan Canal viennent s'y ajouter chaque année. Neuf collaborateurs traitent en moyenne au moins deux dossiers du Plan Canal par mois, en plus de leurs autres missions. Sur la base de simulations, les dossiers du Plan Canal classés prioritaires peuvent être résorbés en environ sept mois, mais les délais d'attente restent nettement plus longs pour les dossiers non prioritaires. De manière générale, on peut constater que les délais de traitement se sont effectivement allongés au cours des dernières années. Les causes en sont claires: une augmentation structurelle du nombre de dossiers, notamment en raison du traitement systématique dans le cadre du Plan Canal, combinée à une petite équipe de base et à des temps de formation et d'intégration longs, mais indispensables, pour les experts en balistique. Afin d'en limiter l'impact, les processus de travail internes ont été simplifiés, un reporting officer a été affecté au laboratoire et le flux de travail dans le système automatisé d'identification (Evofinder) a été optimisé. Mais malgré ces mesures, la pression reste très élevée. C'est précisément pour cette raison que, comme expliqué dans la réponse au point 2, un renforcement structurel de l'effectif et des infrastructures est déployé dans le cadre du plan d'investissement et de développement "Sécurité intérieure" 2025-2029. L'objectif est de ramener progressivement les délais de traitement à un niveau plus conforme aux attentes de la magistrature et aux besoins de la sécurité publique. 2. Dans ma déclaration de politique générale, j'ai annoncé que la capacité du laboratoire de balistique de l'INCC serait renforcée de manière structurelle afin de mieux répondre à l'augmentation des dossiers liés aux armes à feu et d'alimenter plus rapidement et plus systématiquement la base nationale de données balistiques. Ce renforcement repose sur le plan d'investissement et de développement "Sécurité intérieure" 2025-2029. Le laboratoire actuel compte un nombre trop limité d'experts judiciaires habilités à signer et de techniciens. Dans ce domaine très spécifique, les candidats disposant d'une expérience complète et immédiatement opérationnelle sont pratiquement inexistants; la formation se fait donc principalement en interne, sur la base d'une pratique de longue durée et dans le respect d'exigences de qualité strictes (notamment pour le registre des experts judiciaires et l'accréditation ISO 17025). Dans une première phase (2025-2027), l'équipe sera renforcée structurellement par cinq équivalents temps plein: quatre experts judiciaires et un technicien de laboratoire de niveau B. Pour ce renforcement, un montant annuel de 478.000 euros est inscrit dans la fiche IDP. Ces moyens sont intégralement affectés à la capacité balistique. Les procédures de recrutement pour les experts judiciaires supplémentaires ont été lancées. Dans une deuxième phase, à partir de 2028, deux experts judiciaires supplémentaires sont prévus, principalement afin de pouvoir effectuer des descentes balistiques sur le terrain sans paralyser le laboratoire. L'enveloppe annuelle consacrée au renforcement balistique sera alors portée à 695.000 euros, ce qui permettra de financer de manière structurelle ces collaborateurs supplémentaires, les moyens de fonctionnement nécessaires et les frais généraux. Outre ce renforcement en personnel, des investissements matériels ciblés sont réalisés. Un deuxième poste de travail Evofinder a entre-temps été acquis et récemment mis en service, avec le renouvellement correspondant de l'infrastructure informatique et des licences logicielles. Sur la base de l'expérience d'autres laboratoires de référence européens, il est examiné comment réduire les temps de recherche par dossier, notamment en limitant le nombre de hits candidats à vérifier manuellement, sans manquer de liens pertinents. Si, malgré ces optimisations, les délais d'attente devaient rester trop élevés, l'extension par des postes de travail supplémentaires sera envisagée. Enfin, l'ensemble s'inscrit dans un programme d'investissement plus large pour l'INCC, comprenant notamment un nouveau bâtiment qui devrait être opérationnel d'ici la mi-2030 et dans lequel l'infrastructure balistique sera également modernisée. Combinées, ces mesures en matière de personnel et de matériel doivent permettre de raccourcir les délais de traitement des dossiers liés aux armes à feu et, en même temps, d'alimenter plus rapidement et plus complètement la base nationale de données balistiques. 3. Un calendrier "au jour près" n'est pas réaliste, car l'échéancier dépend fortement des procédures de sélection en cours et du flux effectif de dossiers. Dans une première phase (2025-2027), cinq équivalents temps plein supplémentaires sont prévus. Le processus de recrutement d'experts judiciaires en balistique a été lancé en 2025. L'objectif est que les premiers nouveaux collaborateurs entrent effectivement en fonction au plus tard début 2026, de sorte que le renforcement soit complètement pourvu et opérationnel au cours de l'année 2027. À partir de 2028, une deuxième phase débutera avec le recrutement de deux experts judiciaires seniors supplémentaires, principalement pour les descentes sur le terrain. Combiné aux optimisations du système automatisé d'identification et à une meilleure organisation du flux d'entrée des dossiers, ce renforcement progressif doit nous permettre de normaliser pas à pas la situation difficile actuelle à l'horizon 2028-2029. 4. La Banque nationale de données balistiques (BNDB) se compose d'une collection physique de balles et de douilles issues d'incidents de tir, ainsi que de matériel de référence provenant d'armes à feu saisies. Parallèlement, une base de données interne (Balware) gère les données administratives et techniques relatives aux pièces à conviction. Ces bases de données ont été profondément modernisées et automatisées en 2023. Pour les comparaisons automatisées, le système Evofinder est utilisé. Les images des balles et des douilles y sont enregistrées et comparées entre elles. Sur la base d'un classement des candidats les plus probables, les experts sélectionnent les hits pertinents, qui doivent ensuite être confirmés manuellement au microscope. Ce dernier travail est par définition spécialisé et très chronophage; il ne peut pas être automatisé et pèse donc directement sur les délais de traitement. Un deuxième scanner Evofinder a été installé en 2025, de sorte que plusieurs collaborateurs peuvent travailler en parallèle et que l'exploitation de la BNDB soit accélérée. D'un point de vue purement technique, il n'existe aujourd'hui aucun obstacle fondamental: la collection physique est gérée de manière structurée, l'infrastructure numérique a été récemment renouvelée et le système de comparaison automatisée fonctionne de manière performante. Sur le plan juridique non plus, il n'y a pas de barrières supplémentaires: l'INCC intervient sur réquisition du magistrat, dans le cadre de la procédure pénale habituelle et dans le respect de la chaîne de conservation des preuves et des droits de la défense. Le véritable goulot d'étranglement réside dans la capacité en personnel: la BNDB est aujourd'hui alimentée et exploitée par une petite équipe de base qui doit également traiter l'ensemble des autres missions balistiques. C'est précisément pourquoi le renforcement de l'effectif décrit dans la réponse au point 2 est essentiel pour pouvoir traiter effectivement davantage de dossiers et intégrer plus systématiquement dans la base les balles et douilles pertinentes. Parallèlement, les processus de travail sont passés en revue afin de réaliser de nouveaux gains de temps sans compromis sur la qualité (notamment par la numérisation des documents de travail, l'optimisation du flux de travail Evofinder et une meilleure organisation logistique dans le futur nouveau bâtiment). Enfin, en concertation avec les parquets et les services de police, des lignes directrices et des formations sont développées afin de définir quelles pièces doivent être intégrées en priorité dans la BNDB. Une priorisation plus stricte, fondée sur des données concrètes issues de la base elle-même, doit éviter que la capacité disponible soit absorbée par des dossiers à faible valeur ajoutée, de sorte que les affaires les plus graves et les plus sensibles puissent être traitées en premier. De cette manière, l'alimentation de la BNDB pourra progressivement devenir plus rapide et plus systématique, sans porter atteinte à la qualité scientifique ni à la robustesse juridique des expertises. 5. Lors de l'examen des armes à feu, l'INCC vérifie systématiquement s'il s'agit d'armes originales, contrefaites, assemblées, réactivées ou transformées. Ces informations techniques sont déjà communiquées aujourd'hui au mandant, mais elles ne sont pas encore, dans tous les cas, centralisées et analysées de manière systématique. À mes yeux, le renforcement de la capacité balistique ne doit pas se limiter à un traitement plus rapide des dossiers individuels. Il doit également permettre d'exploiter les données issues de ces dossiers pour cartographier les nouvelles tendances en matière d'usage, de trafic et de transformation des armes à feu. La combinaison de la base nationale de données balistiques avec les informations contenues dans les dossiers (calibres, types d'armes et de munitions, modes de transformation ou de réactivation, marquages, composants utilisés, pièces imprimées en 3D, etc.) offre à cet égard une base particulièrement précieuse. Grâce aux renforts en personnel et en matériel prévus, davantage de temps d'expertise pourra être dégagé au sein de l'INCC pour ce type d'analyses transversales. L'intention est d'établir à intervalles réguliers des synthèses anonymisées sur les armes saisies, les modifications les plus courantes et les phénomènes émergents, avec une attention particulière pour le contexte urbain visé par le Plan Canal. Ces analyses seront réalisées en étroite collaboration avec la police fédérale (y compris les services spécialisés en matière de trafic d'armes), les parquets et, le cas échéant, les services douaniers. Les constatations techniques issues des expertises balistiques seront ainsi reliées à des informations opérationnelles sur les itinéraires, les réseaux et les modes opératoires. L'INCC ne se substituera pas aux services d'enquête ou de renseignement, mais fournira un cadre scientifiquement fondé, des indicateurs objectifs et des signaux précoces concernant les évolutions techniques qui apparaissent dans les dossiers. En ce sens, l'INCC jouera bien un rôle central, dans le cadre de ses missions légales et en complémentarité avec les autres services concernés, dans l'analyse des nouvelles tendances en matière de trafic d'armes et de modification d'armes. 6. La définition des priorités se fait déjà aujourd'hui en étroite concertation avec les parquets, en particulier avec le parquet de Bruxelles pour les dossiers du Plan Canal. En pratique, le principe du last in, first out est appliqué lorsque cela est compatible avec les besoins des enquêtes, avec la possibilité de déroger à ce principe pour les dossiers d'urgence dûment motivés. Dans un contexte d'afflux important de dossiers, de capacité limitée et de délais de traitement encore trop longs, il est essentiel que les moyens disponibles soient d'abord concentrés sur les dossiers les plus urgents pour les enquêtes en cours. La distinction entre dossiers prioritaires et non prioritaires se fait sur la base d'échanges réguliers avec les magistrats, qui conservent la responsabilité finale de l'appréciation de l'urgence et du choix des dossiers à traiter en premier. En complément, l'INCC propose un cadre de priorisation technique pour les dossiers qui ne sont pas explicitement qualifiés de prioritaires par les parquets. L'attention peut ainsi être portée en premier lieu sur les balles et les douilles provenant d'incidents de tir sans arme saisie, ensuite sur les armes à feu de calibres fréquemment utilisés lors des incidents de tir et, enfin, sur d'autres armes à feu qui présentent, d'un point de vue technique, un risque accru de réutilisation dans des faits graves.