1. A-t-on fait appel, depuis le début de cette législature, pour des matières qui relèvent de vos compétences, à des avocats ou à des cabinets d'avocats? 2. Dans l'affirmative: a) quelles missions leur a-t-on confiées; b) quelle procédure (d'adjudication) a-t-on suivie à cet effet; c) de quels avocats ou cabinets d'avocats s'agissait-il et sur la base de quels critères ont-ils été sélectionnés; d) quel était le coût total de ces missions? Merci de ventiler ces données par avocat/cabinet d'avocats. 3. À quel poste du budget ces dépenses ont-elles été imputées?
B033
Depuis le début de cette législature, il a été fait appel à des avocats pour les matières dont je suis compétente. Ils ont tout d'abord pour mission de défendre les intérêts de l'État belge, représenté par la ministre de la Justice, et le SPF Justice devant les cours et tribunaux nationaux, européens et internationaux. Ils sont en outre désignés pour veiller aux intérêts des membres du personnel du SPF Justice auxquels l'assistance en justice gratuite a été accordée dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions. Au sein du SPF Justice, le service Contentieux et Avis juridiques et la direction Appui juridique de l'administration pénitentiaire disposent actuellement d'une délégation pour désigner, au cas par cas, l'avocat qui défendra les intérêts de l'État belge. La désignation se fait sur la base d'une liste établie par le service Contentieux et Avis juridiques, conformément à la réglementation concernant les marchés publics. Dans le cadre de l'assistance en justice gratuite aux membres du personnel, c'est la présidente du comité de direction qui, sur proposition du service Contentieux et Avis juridiques, approuve la désignation. Il s'agit soit également d'avocats figurant sur cette même liste établie par le service Contentieux et Avis juridiques, soit d'avocats choisis librement par les membres du personnel (option autrefois standard, mais aujourd'hui uniquement réservée aux cas d'urgence). Les avocats qui souhaitent entrer en ligne de compte pour figurer sur la liste susmentionnée doivent répondre à différents critères de sélection, comme prouver la spécialisation nécessaire en la matière, communiquer une vue d'ensemble de leurs prestations fournies précédemment et communiquer une vue d'ensemble des frais et honoraires facturés. En cas de désignation dans le cadre d'une procédure, il est tenu compte de la spécialisation de l'avocat ainsi que du ressort (barreau) dont il relève afin de garantir une répartition géographique suffisante. Depuis le début de cette législature (période à partir du 4 juillet 2024), un montant de 3.086.699,45 euros a été versé aux avocats à ce jour. Il n'est pas possible d'opérer une ventilation par avocat/cabinet d'avocats. Ces dépenses inscrites au budget peuvent être retrouvées sur la base des données ci-après: Numéro d'identification: VL 4-K08-2 Article budgétaire: 124002121101 Numéro de besoin: 25PV7 AVHUI.