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| Auteur | Philippe Goffin, MR (06383) |
| Département | Ministre de la Justice, chargée de la Mer du Nord |
| Sous-département | Justice, Mer du Nord |
| Titre | Renforcement de la police judiciaire fédérale et moyens de fonctionnement. |
| Date de dépôt | 23/10/2025 |
| Langue | F |
| Statut question | Réponses reçues |
| Date de délai | 01/12/2025 |
| Question |
Dans votre note de politique générale, vous annoncez qu'une mesure de la charge de travail sera prochainement réalisée pour la police judiciaire fédérale (PJF). Sur cette base, des fonds supplémentaires seront distribués, en tenant compte non seulement de la population desservie, mais aussi de l'ampleur de la criminalité organisée et de la menace terroriste dans chaque arrondissement. Vous indiquez également qu'en attendant les résultats de cette évaluation, un renforcement du cadre de la PJF est déjà prévu sur l'ensemble du territoire, avec une priorité spécifique pour Anvers et Bruxelles, et que ce renfort bénéficiera en grande partie à la lutte contre la criminalité organisée liée à la drogue. Enfin, vous mentionnez également le complément du cadre organique de la direction des unités spéciales. Il est donc positif de constater que des moyens humains sont prévus. Toutefois, une action efficace de la PJF repose également sur des moyens matériels et logistiques adaptés, lesquels relèvent très largement de la compétence du SPF Justice. 1. Vous annoncez des ressources supplémentaires pour la PJF. Confirmez-vous que celles-ci ne concerneront pas uniquement le renforcement en personnel, mais également des investissements matériels et opérationnels? 2. Quels types d'investissements la PJF peut-elle concrètement attendre de la part du SPF Justice dans les mois à venir? 3. Allez-vous poursuivre la politique menée lors des dernières années, ou comptez-vous augmenter substantiellement les moyens conformément aux ambitions de l'accord de gouvernement? 4. Pouvez-vous préciser les montants envisagés dans le cadre de cette politique d'investissement, ainsi que les projets concrets qu'ils permettront de financer? 5. Ces investissements concerneront-ils également les unités locales d'appui judiciaire qui collaborent quotidiennement avec la PJF? |
| Statut | 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée |
| Publication réponse |
B033
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| Date publication | 02/12/2025, 20252026 |
| Réponse |
1. Comme indiqué dans la note de politique générale, le renforcement de la Police Judiciaire Fédérale (PJF) ne se limite pas à du personnel supplémentaire. Il comprend également des investissements matériels et opérationnels supplémentaires, qui sont essentiels pour lutter efficacement contre la criminalité organisée et en particulier contre l'économie de la drogue. Cela s'inscrit dans le cadre du plan stratégique de la police fédérale, qui mise à la fois sur le renforcement du cadre, la modernisation technologique et la numérisation des capacités judiciaires. 2 et 3. L'ensemble du budget des PJF ne dépend pas du SPF Justice mais relève de la compétence du ministre de la Sécurité et de l'Intérieur. Je suis en contact permanent avec lui en ma qualité de ministre de tutelle pour la Police Intégrée et veille à ce que les renforts de la PJF se mettent en place. 4. Les montants structurels exacts seront fixés lors des prochains cycles budgétaires et après la finalisation de la mesure de la charge de travail, qui doit objectiver la répartition des moyens par arrondissement (population, criminalité organisée, niveau de menace). Outre ces moyens structurels, les investissements déjà prévus pour 2025 (près de 1,5 million d'euros provenant du "fonds drogues" du CNDC) permettront de fournir: - une analyse numérique et une expertise financière pour les dossiers liés à la drogue; - une technologie de décryptage; - du matériel de recherche technico-scientifique; - du matériel de protection et d'intervention; - une capacité technique partagée pour les zones et les services d'arrondissement. 5. Les investissements évoqués ci-dessus visent notamment à améliorer l'appui technique et forensique aux enquêtes sur la criminalité organisée. La Police Judiciaire Fédérale apporte quotidiennement un appui spécialisé aux zones de police dans le cadre de leurs tâches judiciaires. En renforçant l'appui spécialisé, nous permettons également aux services d'enquête et de recherche des zones de police (SER) d'en bénéficier. |