Un maillon essentiel du bon fonctionnement de la Justice est constitué par les prestataires externes qui interviennent au soutien des procédures judiciaires: experts judiciaires, traducteurs, interprètes, laboratoires scientifiques, techniciens spécialisés, entre autres. Or, de nombreux professionnels font aujourd'hui face à des créances importantes vis-à-vis de l'État belge, dont les retards de paiement s'étendent parfois sur plusieurs mois, voire plus d'un an. Cette situation est non seulement préjudiciable pour les prestataires eux-mêmes, dont certains dépendent de ces paiements pour vivre, mais elle compromet également la continuité et l'efficacité des procédures. Vous avez annoncé vouloir affecter les ressources disponibles là où le besoin est le plus urgent. Cette volonté est à saluer, mais elle doit se traduire concrètement, dans un contexte où l'ensemble du secteur s'inquiète d'un effondrement du vivier d'experts disponibles. 1. Quel est l'état actuel de la dette de l'État vis-à-vis des prestataires externes de la Justice? Un inventaire chiffré et ventilé par type de prestataire est-il disponible? 2. Disposez-vous d'un plan de régularisation des paiements en souffrance? 3. En parallèle, envisagez-vous des mesures structurelles pour garantir à l'avenir des paiements dans des délais raisonnables, en ligne avec ce que tout pouvoir adjudicateur public est censé respecter? 4. Une révision du système de réquisition ou de rétribution des prestataires est-elle à l'étude, notamment pour simplifier les démarches administratives et offrir une meilleure lisibilité sur les délais de traitement? 5. Avez-vous initié une concertation avec les organisations professionnelles concernées pour évaluer les solutions prioritaires à mettre en oeuvre dès 2025?
B033
1. Malheureusement, les outils actuellement à notre disposition ne permettent pas de mesurer la "dette" du SPF Justice vis-à-vis de l'ensemble et/ou de chaque prestataire de services. Il n'est pas plus possible de fournir un inventaire chiffré et ventilé. Cela s'explique par différents motifs. En effet: - Premièrement, les prestataires disposent d'un délai de six mois pour déposer leurs états de frais; aussi, certains attendent la dernière minute pour envoyer une grande quantité d'états de frais, que le service des frais de justice n'aurait pas nécessairement pu prendre en considération avant. - Il est fréquent que les rapports de différents prestataires (experts, dépanneurs, traducteurs) demeurent pendant des semaines, voire des mois, auprès des requérants (magistrats du parquet, juges d'instruction, etc.), tous arrondissements judiciaires confondus, en attente de l'approbation indispensable à la soumission de leur dossier auprès du bureau de taxation. Dans l'attente, le service des frais de justice ne dispose d'aucun moyen pour évaluer le nombre ou les montants des états de frais concernés. - Si le SPF Justice encourage les prestataires à déposer leurs états de frais via la plateforme JustInvoice, nombre d'entre eux transmettent encore leurs dossiers par e-mail, sur les boîtes centralisées des bureaux de taxation; il s'agit parfois d'un état de frais par envoi, parfois de plusieurs, ceci dans le flux des autres communications du bureau de taxation; à nouveau, il n'est pas possible d'évaluer la quantité ou le montant des états de frais concernés. De surcroît, l'application JustInvoice constitue certes un portail d'envoi des états de frais, mais elle ne permet pas de visualiser les montants concernés par les envois. - La carence sévère en membres du personnel depuis la centralisation du bureau de taxation, en janvier 2024, conjuguée à l'afflux important et continu de dossiers auprès du bureau de taxation, a hélas conduit à un arriéré important des différents bureaux, que malgré tous nos efforts nous ne sommes pas parvenus à résorber. Pour les raisons précisées ci-avant, nous ne sommes pas en mesure de chiffrer le nombre ou le total des états de frais en attente de paiement 2. Le service des frais de justice s'efforce jour après jour, avec les moyens et ressources à sa disposition, de traiter les dossiers en souffrance. En collaboration avec les services ICT, plusieurs développements aux plateformes d'introduction des états de frais et comptables, en cours actuellement, ont pour but d'automatiser, de simplifier et d'accélérer les processus. Un renfort récent en membres du personnel offrira, une fois les agents concernés formés et autonomes, une force de travail plus importante pour le traitement des dossiers. Les coordinateurs s'efforcent autant que possible de redistribuer les dossiers entre antennes locales, 3. Une révision en profondeur de la loi en matière de frais de justice, révision également en cours actuellement, a pour but de simplifier les procédures, et de supprimer les contradictions, incohérences et vides juridiques éventuels qui peuvent encore subsister aujourd'hui, et qui retardent ou complexifient parfois le traitement des dossiers et, par conséquent, le paiement des prestataires. Notre objectif, à terme, est d'automatiser autant que possible le processus, depuis la réquisition du prestataire jusqu'à la récupération des frais. Cela devrait permettre au bureau de taxation de disposer plus rapidement et de manière plus fiable de toutes les preuves nécessaires à la taxation des états de frais, tout en réduisant leur délai de traitement. 4. C'est effectivement l'objectif mais cela va prendre du temps Des initiatives en ce sens ont déjà été réalisées. De telles démarches sont néanmoins complexes en ce sens qu'elles nécessitent l'implication de toutes les parties concernées, notamment les autorités requérantes (parquet, siège, services de police, etc.), ainsi qu'une révision conséquente des plateformes informatiques utilisées par les uns et les autres. Plusieurs réunions de concertation se sont déjà tenues dans cette perspective, et le SPF Justice fait en sorte d'entretenir cette collaboration, en comptant sur la bonne volonté de chacun. 5. Oui, le SPF Justice tient, depuis plusieurs années maintenant, à intervalles réguliers, des réunions avec les organisations professionnelles de plusieurs secteurs dont les associations représentatives des traducteurs et interprètes jurés.