Dans votre note de politique générale, vous détaillez un plan d'action en trois phases destiné à lutter contre l'arriéré judiciaire. Après une première étape consacrée à l'inventaire des retards et une deuxième visant à identifier les problématiques les plus urgentes, tant sur le plan procédural que matériel, vous annoncez que la troisième phase consistera à définir et entreprendre des actions concrètes pour éliminer autant que possible les retards majeurs dans les procédures problématiques. Cette phase est cruciale pour traduire l'analyse en mesures effectives, capables de produire un effet structurant sur le fonctionnement quotidien des juridictions. 1. À quel moment la troisième phase du plan d'action sera-t-elle lancée? Avez-vous fixé un calendrier prévisionnel pour le passage à cette étape de mise en oeuvre? 2. Quelles actions concrètes envisagez-vous à ce stade? 3. Ces mesures seront-elles généralisées à l'ensemble du territoire ou appliquées de manière prioritaire dans certains arrondissements? 4. Des objectifs quantitatifs seront-ils fixés pour évaluer l'impact des actions menées? 5. Cette phase s'inscrit-elle dans une stratégie à long terme, ou s'agit-il de mesures temporaires destinées à désengorger ponctuellement le système judiciaire?
B033
1. La phase 3 pourra être entamée dans la foulée de la phase 2 après validation par le Collège des cours et tribunaux. Il semble plausible à ce stade de parler du quatrième trimestre de 2026. Il sera de toute évidence fixé en fonction de la phase 2, à ce stade cela n'est pas encore réalisable. 2. Il est prématuré de déterminer dès à présent quelles mesures seront nécessaires. Le retard éventuel peut avoir différentes causes et nécessitera un large éventail de mesures/solutions pour y remédier. 3. Ces mesures seront appliquées aux juridictions et aux matières dites en souffrance. 4. À ce stade, il est prématuré de parler d'objectifs quantitatifs. 5. Il s'agit dans un premier temps de désengorger les juridictions en souffrance et de les accompagner avec pour but de pouvoir maintenir des délais raisonnables et normatifs pour le justiciable. Il ne s'agit pas ici d'une initiative unique.