Dans votre note de politique générale, vous insistez à juste titre sur l'importance de la proximité dans le fonctionnement des justices de paix, et vous annoncez que, pour maintenir cette proximité, les audiences pourront également se tenir dans d'autres bâtiments publics, tels que des maisons communales. Vous précisez que cette mesure fera l'objet de concertations avec les parties concernées et que l'aménagement des installations nécessaires sera étudié afin de garantir le bon déroulement des audiences. Cette approche est à saluer, dans la mesure où elle vise à préserver l'accessibilité de la justice au plus près des citoyens, notamment dans les zones rurales ou dans les communes ne disposant plus d'un bâtiment judiciaire dédié. 1. Quels types de bâtiments publics sont envisagés pour accueillir les audiences des justices de paix? La maison communale constitue-t-elle la seule option ou d'autres infrastructures peuvent-elles être mobilisées? 2. Un inventaire des lieux disponibles a-t-il déjà été réalisé en collaboration avec les autorités locales? 3. Quelles conditions minimales d'infrastructure devront être garanties pour que ces lieux puissent accueillir des audiences dans le respect des règles de procédure et de sécurité? 4. Quelles communes ou arrondissements pourraient être concernés en priorité par cette mesure? Une phase test est-elle prévue? 5. Une convention type est-elle en cours d'élaboration avec les communes pour encadrer juridiquement et logistiquement la mise à disposition de ces lieux? 6. Des ressources budgétaires sont-elles prévues pour financer l'aménagement ou l'adaptation de ces bâtiments publics à la tenue d'audiences?
B033
Au moment d'écrire ces lignes, aucune décision n'est arrêtée quant à vos questions. En juin 2025, j'ai pris l'initiative de mettre en place des task forces liées aux bâtiments et à la sécurité. Ces task forces réunissent des membres de l'administration et de l'ordre judiciaire. Aujourd'hui, nous continuons à travailler avec toutes les parties prenantes afin de trouver et de mettre en oeuvre des solutions. Avec l'aide de mon administration et de la Régie des Bâtiments, j'ai l'intention de passer progressivement à une politique immobilière fondée sur un nombre réduit de bâtiments judiciaires, mais de meilleure qualité, en mettant particulièrement l'accent sur l'accessibilité pour les justiciables. La situation de tous les palais de justice du pays fait donc actuellement l'objet d'une réévaluation. La proximité et l'accessibilité pour les justiciables restent essentielles à cet égard, même dans les endroits où il n'y a pas de palais de justice. L'état de l'infrastructure existante a été cartographié et mes services étudient actuellement comment les audiences et les éventuelles fonctions de guichet peuvent être hébergées dans des bâtiments publics existants. Cet exercice ne doit en effet pas se limiter aux maisons communales, même si celles-ci constituent souvent un point de départ logique. Le cas échéant, d'autres bâtiments publics peuvent également être utilisés, pour autant qu'ils soient suffisamment accessibles et se prêtent à l'organisation d'audiences. En concertation avec les administrations locales, il sera examiné quels sites peuvent être utilisés dans la pratique. Cette analyse fait actuellement l'objet d'une étude plus approfondie. Avant qu'un bâtiment puisse être effectivement utilisé, il faut bien sûr s'assurer que les exigences en matière d'accessibilité, de sécurité et d'équipements logistiques sont respectées et que les procédures peuvent s'y dérouler correctement. Tout cela sera élaboré en étroite concertation avec l'ordre judiciaire et les administrations locales.