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| Auteur | Philippe Goffin, MR (06383) |
| Département | Ministre de la Justice, chargée de la Mer du Nord |
| Sous-département | Justice, Mer du Nord |
| Titre | Accord social pour le personnel pénitentiaire. |
| Date de dépôt | 23/10/2025 |
| Langue | F |
| Statut question | Réponses reçues |
| Date de délai | 01/12/2025 |
| Question |
Dans votre note de politique générale, vous annoncez la volonté du gouvernement de conclure, d'ici le 1er janvier 2026, un accord social pour le personnel pénitentiaire. Cet accord aurait pour ambition de rendre la profession plus attractive, de remédier à la pénurie persistante de personnel, d'optimiser les procédures de recrutement, de réduire l'absentéisme, et d'améliorer la formation des agents. Ces objectifs répondent à une situation de tension structurelle dans les établissements pénitentiaires, où les conditions de travail se dégradent, les départs se multiplient, et les postes vacants restent trop souvent non pourvus. Le rôle crucial des agents pénitentiaires dans la sécurité des établissements, mais aussi dans la réinsertion des détenus, justifie pleinement que des réponses fortes soient apportées à ces enjeux. 1. Quel est le calendrier détaillé pour l'élaboration et la conclusion de cet accord social? 2. Quels leviers d'attractivité envisagez-vous de mettre en oeuvre? 3. Disposez-vous d'un état des lieux actualisé de la pénurie de personnel pénitentiaire qui fonde cette initiative? 4. Quelles mesures concrètes sont prévues pour simplifier et accélérer les procédures de recrutement actuellement jugées trop lourdes et peu réactives? 5. Des objectifs chiffrés ont-ils été fixés en matière de réduction de l'absentéisme? Quels dispositifs de soutien seront envisagés? 6. Quelle sera la part accordée à l'amélioration de la formation, tant initiale que continue? De nouveaux modules sont-ils à l'étude? 7. Quelle enveloppe budgétaire est réservée ou estimée pour permettre la mise en oeuvre effective de cet accord à partir de 2025? |
| Statut | 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée |
| Publication réponse |
B033
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| Date publication | 02/12/2025, 20252026 |
| Réponse |
1. Les discussions avec les syndicats sont en cours depuis juin 2025 et, conformément aux accords conclus dans le cadre de l'accord de gouvernement, un accord doit être conclu avant le 1er janvier 2026. 2. Nous travaillons sur différentes pistes pour rendre la profession du personnel de surveillance plus attrayante. Nous avons ainsi élaboré des mesures concernant les procédures de sélection, l'employer branding, la formation et également l'aspect pécuniaire de la fonction. Comme indiqué ci-dessus, les discussions sont toujours en cours. 3. Vous connaissez bien les difficultés rencontrées par l'administration pénitentiaire pour pourvoir ses postes vacants. Ce problème concerne toutes les catégories de personnel. Dans un marché du travail volatile, il s'agit d'un défi qui demande beaucoup d'énergie en permanence et auquel on ne peut remédier que lentement. Ce phénomène a une portée sociale plus large, ce qui ne facilite évidemment pas les choses. 4. Étant donné que les discussions sont toujours en cours et que les propositions doivent encore être concrétisées, je ne peux pas entrer dans les détails pour l'instant. 5. En matière d'absentéisme, des objectifs concrets devront découler de l'accord que nous pourrons conclure avec les syndicats. 6. La partie formation est incluse dans nos discussions, mais comme nous n'avons pas encore tenu de réunion finale, je ne peux rien dire à ce sujet pour l'instant. 7. L'enveloppe que nous prévoyons pour le plan social s'élève à 7,5 millions d'euros. |