Dans votre note de politique générale, vous affirmez que la construction d'une Justice plus rapide, plus efficace, plus proche du justiciable et mieux adaptée aux défis contemporains passe par une modernisation et une rationalisation des infrastructures judiciaires. Vous annoncez que les premières mesures sont prises pour organiser plus efficacement les entités judiciaires, notamment en appliquant le règlement de répartition des affaires prévu à l'article 186, § 1er du Code judiciaire, et en attachant un même greffe à plusieurs tribunaux ou justices de paix, conformément à l'article 157 du même Code. Dans un contexte de forte pression sur les ressources humaines et matérielles, cette rationalisation doit concilier efficacité organisationnelle, accessibilité géographique et qualité du service rendu aux justiciables. 1. Quelles mesures concrètes de rationalisation sont d'ores et déjà en cours dans les palais de justice? 2. Comment l'article 186, § 1er du Code judiciaire est-il actuellement mis en oeuvre? Un nouveau règlement de répartition des affaires est-il en préparation dans certains arrondissements? 3. Quel est le calendrier prévu pour l'application de l'article 157 du Code judiciaire, permettant d'attacher un greffe à plusieurs juridictions? Quels arrondissements seront concernés en priorité? 4. Quels critères guident la répartition ou la mutualisation des greffes? 5. Comment garantir que ces rationalisations ne nuisent pas à la proximité de la justice, notamment pour les justiciables les plus fragilisés ou éloignés des grandes villes?
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1, 3 et 4. La rationalisation de l'infrastructure judiciaire et de l'organisation des entités judiciaires peut en effet être réalisée en partie grâce aux règles relatives au règlement de répartition des affaires (art. 186 Code judiciaire) et à celles relatives au greffe unifié (art. 157 Code judiciaire). Lorsque l'ordre judiciaire identifie lui-même des opportunités ou des besoins de rationalisation, ceux-ci sont activement soutenus. Cela peut se faire par le biais d'un soutien logistique, de la mise à disposition d'une expertise technique ou de la facilitation de partenariats locaux. Il en résulte une responsabilité partagée, dans laquelle les dispositions légales fournissent un cadre, mais où la modernisation effective est soutenue par l'expérience pratique et les initiatives de la magistrature et des services judiciaires eux-mêmes. 2. Plusieurs tribunaux utilisent déjà le règlement de répartition des affaires pour parvenir à une organisation plus efficace. Ci-dessous figurent quelques exemples, qui peuvent également être consultés dans le Moniteur belge: - tribunal de première instance (TPI) d'Anvers: au TPI d'Anvers, il existe plusieurs règlements de répartition des affaires qui, en résumé, décident de ce qui suit: ° centralisation de l'extradition et de l'entraide judiciaire internationale dans la division de Turnhout; ° centralisation des affaires pénales en matière d'environnement, d'urbanisme, de sécurité alimentaire, d'hormones, d'agriculture, de bien-être animal et de dopage dans la division d'Anvers; ° centralisation des affaires pénales en matière de fiscalité, de douanes et accises au sein de la division d'Anvers; ° centralisation des affaires pénales en matière de propriété intellectuelle au sein de la division d'Anvers; ° centralisation de la traite des êtres humains dans la division d'Anvers; ° centralisation des affaires pénales relatives à des questions socio-économiques confiées à une chambre composée de trois juges en vertu de l'article 92 § 1/1 du Code judiciaire dans la division d'Anvers; ° centralisation des infractions militaires dans la division d'Anvers; ° centralisation des affaires pénales financières dans la division d'Anvers; ° centralisation de la saisie dans la division d'Anvers; ° centralisation des affaires pénales en matière de cybercriminalité au sein de la division de Malines; ° les affaires en référé sont traitées par les divisions d'Anvers et de Turnhout. La division d'Anvers s'occupe des affaires en référé d'Anvers et de Malines; ° centralisation des demandes de récusation concernant les dossiers des tribunaux de police et des justices de paix dans la division d'Anvers; ° centralisation des affaires pénales concernant la fabrication de cocaïne et la fabrication de drogues de synthèse, à l'exception de l'acide gamma-hydroxybutyrique dans la division de Turnhout. - TPI de Flandre orientale: une proposition de modification du règlement de répartition des affaires a été présentée par laquelle les affaires de droit pénal social seront dorénavant traitées uniquement à Gand et à Termonde, et non plus à Audenarde. Bien que l'ordre judiciaire prenne souvent des initiatives pour appliquer le règlement de répartition des affaires, nous constatons que cela suscite souvent des protestations de la part des administrations locales ou des barreaux. Nous examinons donc comment donner plus d'autonomie à l'ordre judiciaire en matière d'organisation et de fonctionnement des juridictions. 5. En concertation avec l'ordre judiciaire, un exercice plus large de rationalisation et de modernisation du parc immobilier est en cours, conformément à l'accord de gouvernement. Cet exercice doit déboucher sur un plan tourné vers l'avenir qui rationalise le nombre de bâtiments tout en misant sur une infrastructure mieux entretenue, plus accessible et plus sûre dans tout le pays. Le plan d'action final doit offrir une vision soutenue à court, moyen et long terme, en tenant compte des plus de 220 bâtiments qui font aujourd'hui partie du portefeuille, mais qui doivent effectivement faire l'objet d'une rationalisation.