Dans votre note de politique générale, vous indiquez que des concertations seront entamées en 2025 avec les organisations professionnelles représentant les notaires, huissiers de justice et avocats, afin de faire évoluer leurs pratiques et leur cadre d'action. Vous annoncez également qu'une évaluation des réformes déjà menées pour les notaires et les huissiers de justice sera réalisée au cours de cette année, en vue d'y apporter les ajustements nécessaires. Ces évolutions sont importantes dans un contexte où ces professions sont appelées à jouer un rôle croissant dans le soutien aux justiciables, mais également à s'adapter à de nouvelles attentes. 1. Quel est le calendrier prévu pour les concertations avec les professions de notaire, huissier de justice et avocat? Quelles thématiques seront abordées en priorité? 2. Quels objectifs principaux poursuivez-vous à travers cette modernisation? 3. Quelle méthodologie d'évaluation sera mise en oeuvre pour analyser les réformes récentes concernant les notaires et les huissiers de justice? 4. Les organisations professionnelles seront-elles associées à l'analyse critique des mesures en vigueur? 5. Une révision législative ou réglementaire est-elle déjà anticipée à l'issue de cette évaluation?
B033
La profession du notariat a été reformée par la loi du 22 novembre 2022 portant modification de la loi du 16 mars 1803 contenant organisation du notariat, introduisant un conseil de discipline pour les notaires et les huissiers de justice dans le code judiciaire et des dispositions diverses ainsi que par l'arrêté royal du 22 novembre 2022 modifiant l'annexe de l'arrêté royal du 16 décembre 1950 portant le tarif des honoraires des notaires. Le statut des huissiers de justice a, quant à lui, été réformé en dernier lieu par la loi du 26 décembre 2022 portant réforme du statut des huissiers de justice et autres dispositions diverses. En ce qui concerne les tâches et les missions des huissiers de justice ainsi que leurs tarifs, il convient encore de mentionner deux réglementations très récentes: la loi du 15 mai 2024 portant des mesures dans la lutte contre le surendettement et de protection des entreprises en difficultés et l'arrêté royal du 18 mai 2024 modifiant l'arrêté royal du 30 novembre 1976 fixant le tarif des actes accomplis par les huissiers de justice en matière civile et commerciale ainsi que celui de certaines allocations. La réforme du tarif des huissiers de justice est entrée en vigueur le 1er octobre 2024 tandis que les dernières dispositions de la loi "surendettement" sont entrées en vigueur le 1er juillet 2025. Mon collègue, le ministre Beenders, a d'ores et déjà sollicité l'Observatoire des prix afin d'évaluer les tarifs des notaires et des huissiers de justice suite aux récentes réformes. En parallèle, le conseil de discipline des notaires et des huissiers de justice n'est, pour des raisons pratiques, pas encore complètement opérationnel à ce jour (je réfère à cet égard aux réponses fournies aux diverses questions parlementaires concernant le conseil de discipline des notaires et des huissiers de justice). Les diverses réformes concernant les professions de notaire et d'huissier de justice étant relativement récentes, il est important de leur laisser le temps de faire leurs effets avant de pouvoir procéder à leur évaluation. En outre, des auditions sont actuellement menées par la commission Justice de la Chambre des représentants à propos des pratiques des huissiers de justice suite à une série d'articles publiés par le journal Le Soir. Ces auditions sont sources d'informations importantes sur les pratiques et le statut des huissiers de justice. Il conviendrait donc également d'achever avant tout ce processus. Je ne suis dès lors pas en mesure de vous communiquer un calendrier précis. En ce qui concerne les avocats, l'accent sera mis dans un premier temps sur la modernisation du droit disciplinaire. Les ordres ont transmis une proposition de texte qui a été soumise à l'analyse de mes services. Le cas échéant, ce projet sera encore affiné, en collaboration avec les ordres, après quoi il sera soumis pour avis aux acteurs concernés. Plusieurs moments de concertation ont déjà été organisés avec les organisations professionnelles. Il est en tout cas certain qu'elles continueront à être associées à la réflexion liée à la modernisation de leur profession.