Dans votre note de politique générale, vous indiquez que vous poursuivez, en collaboration avec la police, les travaux dans le cadre du projet européen Digital Evidence for Justice. Ce projet vise à uniformiser la gestion, le stockage et le transfert des preuves numériques. Vous mentionnez également l'étude des exigences techniques et juridiques nécessaires au développement d'un greffe numérique, dans lequel les pièces à conviction numériques seraient introduites, traitées et stockées de manière sécurisée dans un registre national. Ce chantier est crucial pour moderniser le fonctionnement de la justice pénale à l'ère numérique. Néanmoins, il semble que, dans les faits, plusieurs tâches relevant normalement de l'organisation judiciaire soient progressivement prises en charge par les services de police: conservation des images, achat de supports de stockage (disques durs, serveurs), organisation logistique, etc. Une directive avait été émise par votre prédécesseur afin de clarifier les responsabilités en la matière. Toutefois, sur le terrain, sa mise en oeuvre reste lacunaire, et des pratiques divergentes subsistent selon les arrondissements. 1. Avez-vous l'intention de poursuivre et de renforcer les efforts engagés pour clarifier la répartition des responsabilités entre la Justice et la police en matière de gestion des preuves numériques? 2. Comment envisagez-vous concrètement l'organisation de ce greffe numérique? 3. La police sera-t-elle directement impliquée dans la gestion de ce greffe? 4. Disposez-vous d'un calendrier ou d'un échéancier pour la mise en oeuvre effective de ce dispositif au niveau national? 5. Quelles mesures sont prévues pour garantir une mise en oeuvre uniforme sur l'ensemble du territoire et éviter les disparités entre arrondissements judiciaires?
B033
1. Le projet relatif aux pièces à conviction numériques et au greffe numérique est toujours en cours et fait l'objet d'une concertation structurelle avec la police. 2. Le registre des pièces à conviction numériques (à ne pas confondre avec l'inventaire des pièces à conviction qui existe déjà sous le nom de PACOS et qui est géré par la police et la Justice) doit devenir une plateforme numérique nationale et a pour objectif d'offrir un point d'accès centralisé, sécurisé, fiable et rapide à tous les acteurs de la chaîne judiciaire, afin que les preuves numériques puissent être gérées et transférées de manière efficace, transparente et conforme aux exigences légales. 3. À l'heure actuelle, lors du dépôt, le greffe est responsable de la pièce à conviction concernée. La police dispose également d'un système de stockage numérique pour la conservation et l'analyse des preuves. La question de savoir si une plateforme commune sera mise en place entre la police et la Justice ou si la Justice prévoira une plateforme distincte à cet effet fait partie des analyses en cours, qui examinent les aspects juridiques et techniques de la réception et du stockage numériques des pièces à conviction numériques. Un groupe de pilotage national accompagnera l'évolution et la gestion du projet. Ce groupe de pilotage est composé de différents représentants, dont la police, le greffe, le parquet et le SPF Justice. Cette concertation porte sur les aspects juridiques, techniques et organisationnels. 4. Un premier projet de greffe numérique est en cours de finalisation. Il s'inscrit dans le cadre d'un projet européen mené en collaboration avec des experts estoniens en transformation numérique. Le projet comprendra un plan d'action qui définira la mise en oeuvre finale sur les plans juridique, technique et organisationnel. L'objectif actuel est de prendre les premières mesures de mise en oeuvre au cours du second semestre 2026. Des tests utilisateurs seront ensuite effectués, suivis d'une mise en oeuvre opérationnelle encadrée. La rapidité de la mise en oeuvre dépendra également du coût financier estimé. Le plan d'action devra également apporter des éclaircissements à ce sujet. 5. L'objectif d'un greffe numérique est précisément de gérer les pièces à conviction numériques de manière uniforme au niveau national. En fonction des résultats des analyses et des décisions du groupe de pilotage, cela se fera probablement par le biais de normes techniques communes, de procédures harmonisées pour le traitement et le stockage des données numériques et d'un suivi centralisé visant à garantir l'application des mêmes exigences. Cette approche doit permettre d'éviter les différences locales et de garantir la cohérence du fonctionnement de l'ensemble de la chaîne judiciaire. La gestion des pièces à conviction physiques par le greffe sera maintenue, tandis que la gestion des pièces à conviction conservées sous forme numérique constituera un complément. Dans un premier temps, les deux systèmes fonctionneront en parallèle. À plus long terme, l'objectif est de regrouper les différents systèmes de gestion au sein d'une plateforme intégrée unique.