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| Auteur | Philippe Goffin, MR (06383) |
| Département | Ministre de la Justice, chargée de la Mer du Nord |
| Sous-département | Justice, Mer du Nord |
| Titre | Programme de formation préparatoire à la magistrature et adaptation des épreuves de sélection. |
| Date de dépôt | 23/10/2025 |
| Langue | F |
| Statut question | Réponses reçues |
| Date de délai | 01/12/2025 |
| Question |
Dans votre note de politique générale, vous annoncez le développement, en collaboration avec le Conseil supérieur de la Justice et l'Institut de Formation Judiciaire, d'un programme de formation spécifique visant à préparer les candidats aux épreuves de sélection et à favoriser l'attractivité de la magistrature. Vous indiquez également vouloir proposer des épreuves de sélection plus spécialisées pour certaines fonctions ciblées, afin d'attirer des profils expérimentés qui pourraient difficilement s'engager dans un parcours de recrutement long et généraliste. Alors que la pénurie de magistrats devient structurelle et que l'attractivité de la fonction ne cesse de diminuer, il est indispensable de repenser les modalités d'entrée dans la fonction judiciaire, sans en compromettre ni l'exigence, ni la légitimité. 1. Quel sera le contenu envisagé pour ce programme de formation préparatoire? 2. À quelle échéance cette formation sera-t-elle proposée aux candidats? 3. Quels seront les critères d'accès à ce programme? 4. Quelle sera la durée de la formation et son mode de financement? 5. Envisagez-vous de réserver des places dans le cadre à ces profils spécialisés ou expérimentés, ou la sélection restera-t-elle intégrée à la procédure générale? 6. Comment sera assurée la concertation avec les acteurs concernés, notamment les ordres professionnels, les procureurs généraux et les présidents de juridiction? |
| Statut | 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée |
| Publication réponse |
B033
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| Date publication | 02/12/2025, 20252026 |
| Réponse |
En effet, mon exposé d'orientation politique précise que: "Pour favoriser l'arrivée de magistrats, nous développerons un programme de formation en collaboration avec le Conseil supérieur de la Justice et l'Institut de formation judiciaire (IFJ) afin de les préparer aux épreuves de sélection et à la fonction de magistrat." L'élaboration du programme de formation préparatoire aux épreuves de sélection et à la fonction de magistrat se fera en concertation avec le Conseil supérieur de la Justice, dans le respect de son statut constitutionnel et de son indépendance, et de l'IFJ. Les discussions et les préparatifs sont toujours en cours. Les modalités précises ne sont pas encore connues à ce jour, mais elles seront fixées dès que possible. L'intention est en tout cas de favoriser l'arrivée de magistrats, tant pour les jeunes juristes via le concours d'admission au stage judiciaire que pour les juristes plus expérimentés via l'examen d'aptitude professionnelle. Je suis convaincu qu'une combinaison des deux voies d'accès est essentielle et qu'un programme de formation spécifique préparant aux épreuves de sélection, entre autres initiatives, peut y contribuer. |