Dans votre note de politique générale, vous indiquez que, conjointement avec le ministre de l'Intérieur, vous lancez le débat sur les missions essentielles de la police, tel que prévu dans l'accord de gouvernement. Vous évoquez la nécessité de redéfinir et, le cas échéant, d'actualiser la répartition des tâches entre la police fédérale et la police locale, avec une attention particulière portée à la fonctionnalité de base de la recherche ainsi qu'au renforcement de la police judiciaire fédérale. Vous annoncez également le renforcement de la plateforme de concertation Justipol, et une coordination accrue entre la justice, la police intégrée, les procureurs généraux et les entités fédérées, notamment en ce qui concerne les poursuites d'infractions liées à leurs réglementations. Dans ce contexte, il est pertinent d'interroger l'évolution concrète des fonctions judiciaires de la police et la manière dont celles-ci sont organisées sur le terrain. 1. Dans le cadre de ce débat sur les missions essentielles, considérez-vous que les fonctions judiciaires de la police ont évolué au fil des années? Constatez-vous un déplacement des tâches du fédéral vers le local et inversement? 2. Quelles sont vos propositions concrètes pour mieux organiser et clarifier les missions judiciaires entre police locale et police fédérale? 3. Envisagez-vous, en concertation avec le Collège des procureurs généraux et les services de police, une révision de la circulaire COL 2/2002 relative à la répartition des tâches dans les enquêtes judiciaires? 4. Êtes-vous disposée à dégager des moyens spécifiques pour soutenir cette réorganisation, notamment pour l'aménagement d'infrastructures indispensables telles que des chambres d'écoutes ou des salles dédiées aux auditions audiovisuelles? 5. Un calendrier de travail et de concertation est-il déjà prévu pour ce chantier?
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L'accord de gouvernement prévoit une actualisation du modèle d'une police intégrée et, le cas échéant, une clarification des missions entre la police fédérale et la police locale. Ce travail est actuellement mené par le ministre de l'Intérieur. En tant que ministre de tutelle de la police intégrée, je suis évidemment ces activités de près. Il serait donc prématuré, à ce stade, d'anticiper sur les conclusions ou les propositions concrètes qui en résulteront. Cela étant, plusieurs constats peuvent être partagés. 1. Depuis la réforme de la police de 2001, les fonctions judiciaires ont connu une évolution significative. Les services de police ont dû s'adapter à un environnement sécuritaire profondément transformé, marqué par la criminalité organisée et transnationale, le terrorisme, la cybercriminalité et d'autres formes de criminalité complexe. Cette évolution s'est traduite par une spécialisation accrue, une coopération internationale renforcée et l'intégration d'outils technologiques avancés. Parallèlement, la dimension locale de la recherche s'est également renforcée, notamment pour traiter la criminalité de proximité ou les phénomènes ancrés dans des contextes territoriaux spécifiques. 2. Le modèle d'une police intégrée à deux niveaux reste la colonne vertébrale de notre sécurité. La répartition des tâches doit continuer à respecter cet équilibre: - la police locale assure ses fonctionnalités de base par la proximité et la connaissance du terrain; - la police fédérale se concentre sur les missions spécialisées, supralocales et d'appui, là où son expertise apporte une réelle plus-value, en particulier dans la lutte contre la criminalité organisée, grave et complexe. Dans ce cadre, certaines tâches non-policières pourront, le cas échéant et sous conditions strictes, être transférées à d'autres acteurs, notamment dans le secteur de la sécurité privée. Il existe toutefois des limites claires: toutes les missions qui touchent aux libertés fondamentales, à la protection en cas de menaces graves ou qui requièrent neutralité et confidentialité doivent rester exclusivement du ressort de la police. Toute externalisation éventuelle doit garantir un service de qualité équivalente, à moindre coût, et sans compromettre la sécurité. Pour optimiser l'usage de capacités et de ressources par nature limitées, il est essentiel de définir avec discernement les missions que la police doit continuer à assurer. Un débat est en cours, sous la coordination du ministre de l'Intérieur, afin de redéfinir les missions essentielles de la police ainsi que leur répartition entre les différents acteurs de la chaîne de sécurité. 3. La répartition des tâches dans les enquêtes judiciaires, telle que définie par la circulaire COL 2/2002, pourrait faire l'objet d'une actualisation, en concertation avec le Collège des procureurs généraux et les services de police, afin de mieux refléter l'évolution des phénomènes criminels et des moyens disponibles. Cette question fait partie des pistes examinées dans le cadre du débat en cours. 4. La question des moyens nécessaires pour soutenir cette réflexion, qu'il s'agisse de capacités humaines, d'outils technologiques ou d'infrastructures spécifiques, est un volet essentiel pour garantir la fonctionnalité et l'efficacité des éventuelles propositions. En résumé, la réflexion est engagée mais non finalisée. En tant que ministre de tutelle, je la suis de près. Elle vise à renforcer la cohérence du modèle de police intégrée et l'efficacité de la chaîne judiciaire, dans un esprit de complémentarité entre la Justice, la police intégrée et les autorités locales.