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Question et réponse écrite n° : 0629 - Législature : 56


Auteur Philippe Goffin, MR (06383)
Département Ministre de la Justice, chargée de la Mer du Nord
Sous-département Justice, Mer du Nord
Titre Cadre légal et financement structurel des missions de Child Focus.
Date de dépôt23/10/2025
Langue F
Statut questionRéponses reçues
Date de délai01/12/2025

 
Question

Dans votre note de politique générale, vous indiquez votre intention de renforcer le rôle de Child Focus, notamment en précisant la relation entre cette fondation et les autorités publiques, et en inscrivant son fonctionnement dans un cadre légal formel. Vous ajoutez que le financement des missions réglementaires de Child Focus sera également prévu. Cette volonté de clarification est bienvenue, tant la fondation joue un rôle essentiel dans la prévention des disparitions, la protection des enfants victimes d'exploitation, et le soutien aux familles concernées. 1. Quel est le calendrier prévu pour inscrire le fonctionnement de Child Focus dans un cadre légal formel? 2. Quels seront les principes directeurs de cette inscription législative? 3. Comment envisagez-vous de formaliser la relation entre Child Focus et les instances publiques? 4. Quel budget structurel est prévu pour assurer le financement pérenne des missions réglementaires de Child Focus? Ce financement sera-t-il intégré dans le budget du SPF Justice ou réparti entre plusieurs départements? 5. Des concertations formelles sont-elles déjà en cours avec la direction de la fondation pour la rédaction de ce futur cadre légal?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B033
Date publication 02/12/2025, 20252026
Réponse

Les discussions sont en cours mais il n'y a pas encore d'agenda concret. L'idée est de formaliser les missions de Child Focus qui sont déjà effectives sur le terrain et d'assurer un financement durable pour la réalisation de celles-ci. Les relations entre Child Focus et les autorités judiciaires et policières sont déjà règlementées dans le protocole réglant la collaboration entre Child Focus, les autorités judiciaires et les services de police en matière de disparitions, de lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants et de images d'abus sexuels des enfants sur internet. Celui est d'ailleurs en cours d'actualisation. Les discussions actuelles ne font que formaliser davantage ces relations. Il n'est pas encore possible de communiquer le budget qui sera consacré au financement des missions de Child Focus.