Dans votre note de politique générale, vous indiquez que des démarches sont actuellement entreprises pour optimiser techniquement le système d'alarme mobile contre le harcèlement. Vous précisez que ce travail s'inspire notamment des débats en cours à la commission Justice de la Chambre, qui abordent les différents stades de la procédure où cet outil pourrait être utilisé (interdiction de résidence, détention préventive, exécution de peine, etc.). Vous mentionnez également une nécessaire concertation avec les entités fédérées pour assurer une application effective sur l'ensemble du territoire, ainsi qu'une volonté de créer des synergies avec d'autres systèmes de protection, tels que l'application mobile pour les victimes, développée dans le cadre de la surveillance électronique. 1. Quels ajustements techniques ou juridiques sont aujourd'hui envisagés pour améliorer l'efficacité et la fiabilité du dispositif? 2. Un calendrier de déploiement actualisé de l'alarme mobile est-il prévu à l'échelle nationale? 3. Comment se déroule actuellement la concertation avec les entités fédérées, en particulier sur l'articulation entre ce système et l'application mobile pour les victimes dans le cadre de la surveillance électronique? 4. Quelles garanties de compatibilité entre les différents systèmes seront mises en place pour assurer une réponse cohérente et réactive face aux situations de harcèlement ou de menace? 5. Un budget spécifique est-il prévu pour le développement, le maintien et la généralisation de ces outils technologiques de protection?
B033
Sur la base d'une circulaire ministérielle émise par les ministres de l'Égalité des chances, de l'Intérieur et de la Justice le 29 mai 2019 (publiée au Moniteur belge le 5 juin 2019), un projet pilote de déploiement d'un système d'alarme mobile contre le harcèlement a été mis en place à Gand. Après une évaluation positive, ce projet pilote a pu être étendu à l'ensemble de la Belgique. La circulaire commune 03/2023 du ministre de la Justice, du ministre de l'Intérieur, du secrétaire d'État à l'Égalité des genres et du Collège des procureurs généraux visant à encadrer le déploiement national de l'alarme mobile harcèlement fixe cadre minimum pour l'alarme mobile harcèlement. Cette circulaire fait actuellement l'objet d'une actualisation au sein du réseau d'expertise Criminalité contre les personnes du Collège des procureurs généraux. L'alarme mobile harcèlement devait être déployée progressivement et avait donc un champ d'application territorial spécifique. L'alarme mobile harcèlement s'applique désormais au niveau national et les règles d'application territoriale spécifiques ne sont donc plus nécessaires. En ce qui concerne l' "application victimes", un projet pilote d'un an a été lancé en Flandre à cette fin en 2024 et a été prolongé. Des travaux préparatoires sont en cours en Communauté française pour lancer un projet pilote semblable. Il conviendra de tenir compte de ces évaluations de ces projets pilotes pour concrétiser davantage la cohérence entre les deux systèmes qui sont complémentaires. Pour plus d'informations sur ces projets pilotes, l'honorable membre doit contacter les ministres communautaires compétents. En ce qui concerne les implications pratiques et budgétaires de l'application de cet outil et les directives de la circulaire commune, il peut également être renvoyé vers les compétences et les responsabilités du ministre de l'Intérieur et du ministre de l'Égalité des chances.