Vous avez indiqué que l'évaluation de la loi sur l'internement était actuellement en cours. Cette évaluation est cruciale, tant les défis liés à l'exécution des décisions d'internement, à la disponibilité des places adaptées, à la qualité de l'encadrement, et au respect des droits fondamentaux des personnes internées restent nombreux. Au-delà de l'offre de soins et des infrastructures, il convient également d'interroger le cadre juridique lui-même, notamment en ce qui concerne les critères de décision d'internement par les juridictions de fond et les délais de traitement des procédures, parfois sources de tensions pour les magistrats, les experts et les établissements d'accueil. 1. Quel est le périmètre exact de l'évaluation en cours de la loi sur l'internement? 2. Cette évaluation porte-t-elle uniquement sur l'application pratique de la loi ou aussi sur ses fondements législatifs et ses effets sur le terrain? 3. Est-il envisagé, dans le cadre de cette évaluation, d'adapter les critères de décision d'internement, en particulier pour mieux distinguer les profils psychiatriques lourds des cas limites relevant davantage du traitement pénitentiaire classique? 4. Quels acteurs ou institutions participent à cette évaluation? 5. À quel horizon cette évaluation sera-t-elle finalisée? Donnera-t-elle lieu à des propositions concrètes de réforme législative dans cette législature?
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Comme mentionné lors de discussion sur mon exposé d'orientation politique (https://www.lachambre.be/flwb/pdf/56/0767/56K0767050.pdf#page=131), il sera examiné comment la loi sur l'internement pourrait être modifiée de manière à améliorer l'entrée, le transit et la sortie des internés. Une évaluation formelle et structurelle de la loi sur l'internement n'a pas encore été initiée ou réalisée, mais l'Institut National de Criminalistique et de Criminologie (INCC) a déjà mené une importante étude préparatoire (rapport_64b_internering_nl.pdf), en coopération avec KeFor (Kenniscentrum Forensisch Psychiatrische Zorg), sur les explications possibles de l'augmentation du nombre de décisions d'internement en application de la loi sur l'internement. Plutôt que de vouloir expliquer des hypothèses, cette étude visait à répertorier les données existantes en matière d'internement et à les analyser de manière transversale, et surtout à identifier les données qui manquent encore pour assurer un suivi sur le long terme des facteurs qui, selon qu'ils soient à la hausse ou à la baisse, influent sur le nombre d'internés. L'étude commence par cartographier toutes les étapes du processus d'internement (notamment à partir du moment où le parquet prend l'initiative), et vise à identifier tous les acteurs et lieux/services impliqués et les données - brutes ou secondaires - disponibles à leur niveau (bases de données, rapports d'activité, etc.), ainsi que les études scientifiques qui ont déjà été réalisées ou sont actuellement en cours. L'étude a formulé 11 hypothèses susceptibles d'expliquer l'augmentation du nombre d'internements et a ensuite examiné quelles étaient les données disponibles à ce sujet. Bien que l'étude n'ait pas pour but de tester empiriquement quelle hypothèse est responsable de quelle part de l'augmentation des internements, elle identifie un certain nombre de points d'attention transversaux et liés à (l'application de) la loi sur l'internement. Ainsi, on pose la question de savoir si le fonctionnement interne des CPS n'est pas trop lourd, et on met en évidence la progressivité du parcours institutionnel de l'internement précédant la libération définitive. On note également la complexité du processus d'internement, en partie due à l'implication de deux départements (Justice et Santé) dans sa gestion. Enfin, toute une série de recommandations sont formulées pour la politique criminelle et pour la recherche scientifique sur l'internement, qui toutefois (conformément au sujet de l'étude) concernent principalement les données qui devraient être mises à disposition afin de pouvoir mener une étude de fond et formuler des recommandations politiques, y compris des changements législatifs. Le rapport de recherche de l'INCC fait l'objet d'un examen plus approfondi afin de déterminer quelles recommandations peuvent être mises en oeuvre et si, bien que cela n'était pas l'objet de l'étude, il contient des pistes pour une intervention (légistique).