Le projet de loi portant des dispositions diverses actuellement en discussion à la Chambre prévoit de ramener le pourcentage de réduction d'impôt pour les dons à 30 %, avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2026. Selon les éléments que vous avez présentés, cette mesure s'inscrit dans une volonté de rationalisation, les comportements de dons demeurant relativement stables et la motivation des donateurs étant principalement liée à la cause soutenue plutôt qu'à l'avantage fiscal. 1. Afin d'objectiver l'impact réel de cette réforme sur la générosité des citoyens ainsi que sur le financement du secteur associatif, le gouvernement prévoit-il de réaliser, dans les prochaines années, une analyse d'impact ou un suivi statistique spécifique? 2. Par ailleurs, dans l'hypothèse où il serait constaté un recul significatif des dons ou une fragilisation du tissu associatif à cause de cette mesure, le gouvernement envisagerait-il d'adapter le dispositif afin d'en atténuer les effets négatifs?
B033
L'adaptation de cette disposition est en effet reprise à l'article 64 du projet de loi portant des dispositions diverses (Doc. Parl. 56-0963/000). Toutefois, l'entrée en vigueur est fixée à l'article 86, alinéa 4, du même projet, à l'exercice d'imposition 2026. Il n'a donc pas été choisi de la faire entrer en vigueur à partir du 1er janvier 2026. Cela signifie que la disposition sera déjà applicable à la période imposable 2025, et donc aux dons faits à partir de cette année. En ce qui concerne la réponse à vos questions: 1. Le gouvernement suivra de près l'impact de ces mesures et fera le nécessaire pour recueillir les informations adéquates à cet effet. 2. Dans cette hypothèse, une discussion aura lieu au sein du gouvernement si cela s'avère nécessaire. Je ne ferai pas de déclarations préalables à ce sujet.