Le projet de loi en discussion maintient la déductibilité fiscale des véhicules hybrides rechargeables pour les indépendants personnes physiques, à concurrence de 75 % jusqu'à fin 2027, puis de manière dégressive jusqu'en 2029. Cette prolongation s'écarte sensiblement de la trajectoire fixée par la loi du 25 novembre 2021 organisant le verdissement fiscal et social de la mobilité, qui prévoyait qu'à partir du 1er janvier 2026, les véhicules émettant du CO2, y compris les hybrides plug-in, ne seraient plus déductibles fiscalement. La récente étude publiée par l'ONG Transport and Environment et relayée par la VRT rappelle toutefois que les émissions réelles de ces véhicules sont nettement supérieures à leurs valeurs officielles, et proches de celles des véhicules thermiques. Cette réalité questionne le maintien d'une incitation fiscale pour une technologie dont l'avantage écologique est contesté. Le gouvernement invoque plusieurs contraintes pratiques et économiques qui justifiaient de maintenir la déductibilité de ce type de véhicules au-delà de 2026, à savoir l'inadéquation des véhicules 100 % électriques ainsi que le manque d'infrastructures de recharge sur une partie du territoire, surtout dans les zones rurales. 1. Cette prolongation a-t-elle fait l'objet d'une évaluation d'impact environnemental et budgétaire préalable? 2. Comment cette mesure s'articule-t-elle avec la clause d'évaluation prévue par la loi du 25 novembre 2021, destinée à mesurer l'efficacité des dispositifs fiscaux en matière de verdissement de la flotte de véhicules? 3. Le gouvernement entend il veiller à ce que les résultats de cette évaluation soient intégrés au suivi du présent projet de loi, afin de garantir que les objectifs environnementaux de la loi de 2021 ne soient pas relégués au second plan au profit de considérations purement économiques?
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1. Vous feriez mieux d'adresser votre question concernant l'évaluation des incidences environnementales à mon collègue, le ministre de la Mobilité, du Climat et de la Transition écologique. Le projet de loi ne prévoit pas seulement une déductibilité plus élevée pour les travailleurs indépendants personnes physiques en ce qui concerne les voitures hybrides, mais, afin de soutenir les objectifs climatiques européens, il prévoit également une suppression progressive du principe de grandfathering pour les voitures antérieures au 1er janvier 2018. Cette suppression se fera en abaissant - à partir de l'exercice d'imposition 2027 - le seuil minimal de 75 % de 5 % par an, pour atteindre un nouveau minimum de 50 % à l'exercice d'imposition 2031. En ce qui concerne l'impact budgétaire, vous trouverez dans le tableau ci-joint l'impact budgétaire cumulatif pour les années budgétaires 2026 à 2029 (impact sur l'impôt des personnes physiques fédéral et régional). 2 et 3. L'exécution de la clause d'évaluation est toujours en cours au sein du gouvernement. Étant donné que les mesures prévues dans le projet de loi ont un impact sur les objectifs de verdissement, elles seront le cas échéant intégrées dans cette évaluation, étant entendu que les mesures concernées n'entreront principalement en vigueur qu'à partir de 2026.