Dans la réponse que vous avez donnée début octobre 2025 à ma question orale concernant les estimations des recettes fiscales issues de l'impôt des personnes physiques et leur incidence sur les budgets communaux, vous avez indiqué qu'on note principalement une augmentation globale de 1,66 % pour la région flamande. Vous expliquez la baisse nominale observée pour certaines communes notamment par un glissement des enrôlements et par la détérioration des paramètres économiques. Bien que nous reconnaissions l'utilité des estimations antérieures, nous constatons que cette réponse n'apporte pas suffisamment de clarté quant aux différences inexplicables entre les estimations et la dynamique économique locale réelle. La situation actuelle est incertaine pour les communes, dès lors que des estimations aussi éloignées de leur réalité locale compromettent gravement la stabilité nécessaire en matière de planification pluriannuelle. 1. Comment expliquez-vous spécifiquement que des communes qui connaissent localement une croissance claire et mesurable de leur population et de l'emploi voient néanmoins leurs recettes provenant des additionnels communaux à l'impôt des personnes physiques diminuer en valeur nominale dans les estimations pour 2026 ? 2. Quels sont les paramètres précis utilisés par le SPF Finances pour extrapoler la base de l'impôt des personnes physiques pour les communes, et quelles mesures comptez-vous prendre pour améliorer la méthode et la transparence à cet égard pour les communes ? 3. Comment pouvez-vous garantir que les communes disposeront à court terme de prévisions plus stables et plus fiables, et que de telles fluctuations imprévues seront à l'avenir corrigées plus rapidement ou expliquées en détail aux administrations locales ? 4. Comment garantissez-vous la sécurité financière et la prévisibilité nécessaires à court terme pour les communes, étant donné qu'il leur est impossible d'attendre, dans le cadre de leurs plans pluriannuels, les effets positifs de la réforme fiscale fédérale qui, selon vos réponses précédentes, ne seront visibles que dans les estimations pour 2029 ou 2030?
B033
1. La diminution des prévisions budgétaires 2026 est due principalement à la diminution de l'estimation de l'exercice d'imposition 2025. Cette diminution provient, d'une part, du coefficient de croissance de l'exercice d'imposition 2025 qui a été revu à la baisse (102,28 % pour les prévisions réalisées en septembre 2025 au lieu de 103,11 % utilisé pour les prévisions réalisées en avril 2025) et, d'autre part, de la croissance de l'exercice d'imposition 2024 plus faible qu'attendue. Cet exercice d'imposition sert de base au calcul de l'estimation de l'exercice d'imposition 2025. 2 et 3. Les prévisions budgétaires réalisées au profit des villes et communes pour une année budgétaire déterminée tiennent compte principalement de l'estimation des recettes de l'exercice d'imposition de l'année en cours ainsi que de l'estimation des recettes de l'exercice d'imposition de l'année précédente. À cela s'ajoute, dans une moindre mesure, l'estimation des recettes des exercices d'imposition antérieurs. Depuis 2025, ces prévisions sont réalisées en avril et en septembre. Pour calculer ces prévisions, le SPF Finances utilisent plusieurs paramètres qui varient en fonction de la période d'estimation. Il s'agit: - des enrôlements du dernier exercice d'imposition connu et de sa répartition sur les deux années budgétaires concernées; - de la distinction entre préfinancement et solde tant au niveau des enrôlements que des recettes; - des recettes mensuelles des exercices d'imposition de l'année en cours et des années antérieures; - des coefficients de perception des années antérieures; - des taux des additionnels communaux à l'impôt des personnes physiques votés par les conseils communaux de chaque ville et commune et transmis au SPF Finances; - et des coefficients de croissance estimés de plusieurs exercices d'imposition. Chaque année, sur base des diverses données disponibles, le SPF Finances adapte, dans la mesure du possible, sa méthodologie pour se rapprocher le plus possible de la réalité tout en tenant compte des contraintes telles que l'application de la loi du 22 mai 2003 relative à l'adaptation de la comptabilité fédérale et la demande des 3 régions de réaliser des prévisions plus tôt dans l'année. Lors de l'estimation initiale, une lettre est rédigée et transmise à chaque ville et commune. Cette lettre explique les différents paramètres pris en compte pour la réalisation de cette estimation. Cette lettre propose, entre autres, la possibilité de recevoir une note explicative accompagnée d'un tableau reprenant l'évolution des recettes budgétaires en la matière pour les dix dernières années permettant de mieux comprendre les fluctuations d'une année budgétaire à l'autre. 4. Pour garantir la sécurité financière et la prévisibilité à court terme, toutes les villes et communes perçoivent depuis 2017 des avances de septembre d'une année à avril de l'année suivante. Les montants à verser sont mentionnés dans une lettre transmise à toutes les villes et communes en juillet-août. Les villes et communes connaissent ainsi à l'avance les montants exacts qu'elles vont percevoir durant les huit prochains mois.