Dans votre note de politique générale, vous avez indiqué que, eu égard aux missions spécifiques du "Fonds de défense", entre-temps rebaptisé "SFPIM Defence", et pour des considérations de sécurité nationale, ce "fonds" serait créé par le biais d'un arrêté royal en tant que filiale spécialisée disposant de sa propre gouvernance et de son propre dispositif de pilotage. 1. Quelles sont ces "missions spécifiques" que la Société Fédérale de Participations et d'Investissement (SFPIM) doit réaliser pour le domaine de la Défense, mais pas pour les autres domaines que vous avez identifiés, tels que l'énergie, la santé et l'aviation? 2. Quelles sont les considérations de "sécurité nationale" en question qui expliquent pourquoi une filiale spécialisée est plus appropriée que l'exécution de ces investissements et de ces participations au sein de la SFPIM elle-même? 3. La charte de gouvernance de la SFPIM sera-t-elle également intégralement d'application pour cette filiale? 4. SFPIM Defence sera-t-elle aussi transparente que la SFPIM elle-même sur ses décisions concernant ses investissements et ses participations, par exemple au travers d'une communication sur le site web de la SFPIM et dans son rapport annuel? 5. La composition du portefeuille de SFPIM Defence sera-t-elle accessible au public?
B033
1. Les missions spécifiques de Société Fédérale de Participations et d'Investissement (SFPIM) Defence sont définies à l'article 1er de l'arrêté royal portant approbation de la création de la société anonyme SFPIM Defence en tant que filiale spécialisée de la Société fédérale de Participations et d'Investissement. 2. Le choix d'une filiale distincte permet: - d'attirer plus aisément une expertise spécifique liée aux investissements dans le domaine de la défense; - de donner une meilleure visibilité au projet vis-à-vis des co-investisseurs et des entreprises, tant au niveau national qu'international; - de tenir compte du contexte sécuritaire particulier et des éventuelles habilitations de sécurité requises dans le cadre de certains investissements; - de mettre en place une gouvernance adaptée permettant une collaboration étroite avec la Défense (dans le cadre du plan de défense et de la stratégie relative à l'industrie et à la recherche en matière de défense) ainsi qu'avec les Régions qui le souhaitent. 3. Oui, la charte de gouvernance et les lignes directrices du groupe SFPIM seront applicables à SFPIM Defence, moyennant certaines adaptations tenant compte de ses spécificités (notamment: comité d'investissement spécialisé, aspects éthiques des investissements dans l'armement). SFPIM Defence sera en tout état de cause soumise au même niveau d'exigence en matière de bonne gouvernance. Elle devra au minimum répondre aux mêmes standards en matière d'indépendance des organes de décision, de transparence, de contrôle interne et de gestion des risques, etc. 4. Le niveau de transparence sera identique à celui de la SFPIM (rapport annuel, site web, réponses aux questions parlementaires, communication sur les réseaux sociaux professionnels, etc.). Le principe de base est une transparence maximale, dans la mesure où celle-ci est compatible avec les règles et obligations relatives au traitement d'informations confidentielles ou sensibles. 5. Comme mentionné ci-dessus, le niveau de transparence sera identique à celui de la SFPIM. Toutefois, il n'est pas exclu que les règles et obligations relatives au traitement d'informations confidentielles ou sensibles dans le secteur de la défense soient plus strictes.