Le 18 juillet 2025, le gouvernement a approuvé le principe selon lequel la nomination des membres du conseil d'administration de la filiale se fera sur proposition du ministre des Finances par voie d'arrêté royal approuvé en Conseil des ministres. Les statuts de la Société fédérale de participation et d'investissement (SFPIM) Defence ont également été approuvés. La décision a donc été prise d'opter pour une filiale spécialisée, plutôt que de gérer cette enveloppe au sein des structures propres à la SFPIM, comme c'est le cas pour les six secteurs prioritaires actuels, ou encore par le biais d'une mission déléguée par laquelle un sous-comité du conseil d'administration de la SFPIM gère une enveloppe spécialement réservée, comme c'est le cas pour " l'enveloppe de transition écologique " par l'intermédiaire du comité d'investissement écologique. Vous avez en outre déclaré en commission, le 1er octobre dernier, que " la coordination et la coopération ne sont pas encore définitives, mais que les régions ont un rôle à jouer au sein du comité d'investissement afin d'optimiser la coopération " (traduction). Lors de la discussion de votre note de politique générale, vous avez également déclaré vouloir "impliquer les régions dans l'opérationnalisation du Fonds de défense en vue d'une bonne coopération ". 1. Je souhaiterais recevoir les statuts approuvés en annexe à cette réponse. 2. Pourquoi avoir opté pour une filiale? Quelle est la valeur ajoutée de cette filiale par rapport à une gestion dans le cadre de la structure normale de la SFPIM? 3. En quoi la gouvernance et les structures de la SFPIM Defence diffèrent-elles de celles de l'actuelle filiale de la SFPIM, Relaunch for the future? 4. Le conseil d'administration de la SFPIM Defence sera-t-il composé de la même manière que celui de Relaunch for the future, à savoir le comité exécutif de la SFPIM, deux administrateurs indépendants, un représentant du ministre des Finances et un représentant du ministre compétent ? Si non, pourquoi optez-vous pour un autre mode de composition? 5. Les régions seront-elles représentées au conseil d'administration de la SFPIM Defence? Si oui, de quelle manière ? Les trois régions seront-elles représentées? 6. Les autorités fédérales seront-elles représentées au sein du conseil d'administration du Vlaams Defensiefonds? 7. Comment "l'étroite coopération avec la Défense" mentionnée dans l'arrêté du gouvernement du 18 juillet va-t-elle être institutionnalisée?
B033
La réponse à cette question a été transmise directement à l'honorable membre. Étant donné son ampleur, cette réponse n'a pas été insérée dans le Bulletin des Questions et Réponses. Sur simple demande, le greffe de la Chambre des représentants transmettra les documents (questions.ecrites@lachambre.be).