Depuis 2004, les entreprises qui ont recours au travail de nuit et en équipe peuvent bénéficier d'une dispense de versement du précompte professionnel. Ce qui était à l'origine une mesure ciblée visant à encourager le travail en équipe est devenu ces dernières années une dépense fiscale structurelle substantielle, dont le coût est estimé à plus de 2 milliards d'euros par an. 1. Pouvez-vous indiquer combien d'entreprises bénéficient actuellement de cette dispense fiscale pour le travail de nuit et en équipe, et quel pourcentage des entreprises éligibles applique effectivement cette mesure ? 2. Quel est le coût total estimé de cette dispense pour chacune des cinq (si possible dix) dernières années, et pouvez-vous fournir une ventilation par secteur ? 3. Existe-t-il actuellement un lien entre le montant de la prime de nuit ou de travail en équipe que perçoivent les travailleurs et le montant de la dispense de versement du précompte professionnel dont bénéficie l'entreprise ? Dans l'affirmative, jugez-vous souhaitable de renforcer une telle liaison, et si elle n'existe pas, d'en prévoir une afin que la dispense reflète davantage la prime effective ou la mesure dans laquelle le travail de nuit ou en équipe est effectué ? 4. Quels sont les moyens administratifs et humains prévus chaque année pour contrôler la bonne application de cette dispense ? Quels sont les mécanismes concrets permettant de vérifier que les entreprises remplissent bien les conditions légales ? 5. Au cours des cinq dernières années, quelle a été la fréquence des contrôles effectués pour détecter d'éventuels abus ou une application incorrecte de la dispense ? Combien d'irrégularités ou d'infractions ont-elles été constatées à cette occasion, et quelles sanctions en ont découlé ? 6. Envisagez-vous des mesures visant à accroître la transparence, par exemple en publiant un aperçu des dispenses accordées par entreprise ou par secteur ? 7. Comment interprétez-vous l'arrêt de la Cour constitutionnelle qui précise que la dispense ne s'applique que lorsque les équipes font le même travail, et pourquoi avez-vous choisi d'assouplir l'interprétation plutôt que de clarifier ou de réformer la législation ?
B033
La réponse à cette question a été transmise directement à l'honorable membre. Étant donné son ampleur, cette réponse n'a pas été insérée dans le Bulletin des Questions et Réponses. Sur simple demande, le greffe de la Chambre des représentants transmettra les documents (questions.ecrites@lachambre.be)