L'annonce d'un contrôle fiscal soulève rarement une liesse démesurée dans le chef du contribuable concerné. Le sentiment est plutôt "Pourquoi moi?" et/ou "Que me veulent-ils encore?". Quand le contrôle commence par une demande de renseignements, il est souvent indiqué que "[...] votre dossier a été sélectionné pour une vérification de vos revenus pour les années [...]". La raison (sélection par le service Tax Audit and Compliance Management - TACM), action ciblée, contrôle sectoriel ou relatif à une question précise, initiative d'un contrôleur local, etc.) n'est pas mentionnée. Quand il est demandé au contrôleur en charge ou qui se charge d'initiative du dossier du contribuable quelle est la raison de la sélection de ce dossier spécifique, il est parfois répondu de manière claire ce que le contrôleur vient vérifier, parfois de manière plus ou moins évasive, parfois le contribuable fait face à un refus. 1. Existe-t-il des instructions en la matière ou bien chacun fait ce qu'il veut? 2. Si le contribuable demande la raison de la sélection de son dossier, doit-il lui être répondu et ce, clairement? Le contraire ne cadre pas avec les valeurs du SPF Finances dont le site officiel décrit que le fisc doit être "Correct, Intègre, Serviable et Engagé" . 3. Dans la négative, ne pensez-vous qu'il serait utile et judicieux de donner comme instruction à l'administration, dans le cadre d'une meilleure compliance, l'un des objectifs annoncés du SPF Finances (site finances.belgium.fr, onglet "contrôle et compliance") de mentionner soit d'initiative dans les demandes de renseignements, soit à la demande du contribuable ou de ses conseils, la raison de la sélection de son dossier?
B033
1. L'administration fiscale a mis en place une gestion des risques centralisée afin de garantir une sélection optimale des dossiers, dans le respect de l'égalité de traitement entre tous les contribuables présentant un même profil de risque. Afin d'assurer cette égalité de traitement, l'administration met à la disposition des agents taxateurs, pour chaque action de contrôle, des directives contenant les vérifications à effectuer. Ces directives sont à usage strictement interne. 2. Les risques faisant l'objet d'un contrôle ne sont pas communiqués. La sélection des contribuables à contrôler se base principalement sur une gestion centralisée des risques fiscaux afin de garantir un traitement équitable des risques fiscaux pour l'ensemble des contribuables. Cette gestion se base sur des indicateurs de risque et un calcul d'impact. Il est également possible pour les services extérieurs de sélectionner des dossiers sur base de l'expertise de terrain. 3. La loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration prévoit une exception à l'article 6, § 1, 6 °, autorisant le refus d'accès aux critères et profils de risque établis par l'administration, ainsi qu'aux directives?en la matière. Ces éléments relèvent de la stratégie interne de l'administration et leur publication pourrait compromettre les intérêts économiques et financiers fédéraux.