La loi du 25 novembre 2021 organisant le verdissement fiscal et social de la mobilité prévoit, en ses articles 36 à 40, une clause d'évaluation destinée à mesurer l'impact réel des mesures adoptées. Celle-ci vise à assurer le suivi du verdissement de la flotte de voitures de société et à en apprécier l'efficacité budgétaire et environnementale. Ce suivi repose en grande partie sur les retours effectués par les contribuables, tenus de transmettre au SPF Finances les données nécessaires à cette évaluation. Ces informations portent notamment sur l'avantage de toute nature résultant de l'utilisation à des fins personnelles d'un véhicule mis à disposition, sur la déductibilité des frais professionnels, ainsi que sur les accises et la TVA. 1. La masse de données effectivement reçues par le SPF Finances jusqu'à ce jour correspond-elle à ce qui était attendu au moment de l'établissement de la loi du 25 novembre 2021? 2. Ces données ont-elles déjà donné lieu à une analyse intermédiaire ou à un rapport d'évaluation? Dans l'affirmative, pouvez-vous en communiquer les principales conclusions? Des adaptations de la législation en vigueur sont-elles déjà prévues sur cette base? 3. En ce qui concerne plus spécifiquement la TVA et les accises, comment le SPF Finances évalue-t-il l'impact de la transition vers les véhicules électriques sur ces recettes? Les pertes de rendement liées à la diminution de la consommation de carburants fossiles ont-elles déjà pu être quantifiées?
B033
Cette évaluation est encore en cours et sera réalisée dans un premier temps sur la base des données déjà disponibles en interne, ainsi que des données disponibles auprès d'autres SPF. Il est pour l'instant encore trop tôt pour communiquer des résultats intermédiaires.