La Cour des comptes indique que le congé de faveur standardisé appliqué par les autorités flamandes ne correspond pas à la ratio legis de la loi du 6 janvier 2014. 1. Confirmez-vous que ce congé sera entièrement exclu du calcul de la pension à partir du 1er janvier 2026? 2. D'autres congés ou absences en vigueur dans les entités fédérées feront-ils encore l'objet d'une évaluation quant à leur incidence sur la pension?
B033
Je peux informer l'honorable membre qu'à la suite de la réforme des pensions, la législation en matière de pension réglera, à partir du 1er janvier 2027, de manière plus stricte quels congés et absences non rémunérés assimilés à une période d'activité de service seront admissibles pour la pension. Les périodes de congé et d'absence non rémunérées assimilées à des périodes de service par une disposition statutaire ne seront admissibles pour la pension que si ces congés sont octroyés pour des motifs liés aux soins ou à la formation. Le congé de faveur standardisé au sein de l'administration flamande, qui sera pris à l'avenir, ne sera donc plus admissible pour la pension. Les modifications qui seront apportées à la législation sur les pensions ne portent pas atteinte à l'application de l'article 16 de la loi du 6 janvier 2014. Les nouveaux congés ou absences que les entités fédérées assimileront à une période d'activité de service devront toujours être ajoutés à la liste annexée à la loi du 6 janvier 2014 pour pouvoir être admissible pour la pension.