La Cour des comptes constate que les codes de congés sont utilisés de manière incomplète et imprécise et qu'à la suite de ces problèmes, des erreurs difficiles à corriger apparaissent dans les données de pension. 1. Quand les nouveaux codes MRT permettant de différencier les périodes définitivement et provisoirement non admissibles seront-ils opérationnels? 2. Combien de fonctionnaires sont actuellement concernés par une éventuelle estimation erronée de leur pension en raison cette utilisation inadéquate des codes? 3. Allez-vous suivre les recommandations et instaurer des contrôles aléatoires?
B033
1. Les nouveaux codes MRA seront disponibles d'ici le premier trimestre 2026. 2. Les employeurs publics qui ont, par le passé, apporté des modifications aux congés existants ou ajouté de nouveaux congés à leurs statuts ont été informés par le Service fédéral des Pensions, en 2017, que, tant que les ajouts et adaptations n'ont pas été intégrés à l'annexe de la loi du 6 janvier 2014, ces congés doivent être déclarés avec le code MRA existant 506, qui considère ces congés comme non-pris en compte pour le calcul de la pension. Cela est également mentionné dans les instructions administratives sur socialsecurity.be. Par conséquent, l'estimation de la pension sur mypension.be ne présentera pas de calcul erroné en raison de cet élément. Dès que les ajouts sont intégrés dans la loi, les employeurs peuvent effectuer des corrections dans la Déclaration multifonctionelle/multifunctionele Aangifte (DMFA). À partir de la déclaration du premier trimestre 2026, un nouveau code MRA sera disponible pour les congés provisoirement non-pris en compte en attendant leur ajout à l'annexe de la loi, et ce code pourra être utilisé. Les dossiers en cours concernant les congés qui doivent encore être ajoutés à la liste annexée à la loi du 6 janvier 2014 sont: - les congés et absences des magistrats conformément à la loi du 12 mai 2024 portant statut social du magistrat I; - gouvernement flamand: nouveau régime de congé maladie conformément à l'arrêté du gouvernement flamand du 29 mars 2024; - nouvelle forme d'interruption de carrière thématique fédérale: congé parental pour parents d'accueil; - SERV (Sociaal-Economische Raad van Vlaanderen): modifications du régime de congé pour l'harmoniser avec le régime du Statut du personnel flamand. À noter également: Suite aux modifications qui seront introduites par la réforme des pensions à l'article 2 de la loi du 10 janvier 1974, les congés et absences non rémunérés assimilés à une activité de service, qui seront pris à l'avenir, ne seront pris en compte pour la pension que s'ils répondent à certaines conditions liées aux soins ou à la formation. Le projet de mémoire explicative précise notamment: "Les conditions de soins ou de formation devraient être inscrites dans le statut par les employeurs publics afin que leurs agents puissent bénéficier de l'admissibilité pour leur pension des périodes de congé pour motif de soins ou de formation." Pour les employeurs publics relevant du champ d'application de la loi du 6 janvier 2014, les nouveaux congés pour soins et formation qu'ils inscrivent dans leur statut devront d'abord être ajoutés à la liste annexée à cette loi pour être pris en compte pour la pension. 3. En 2017, les fonctionnaires dirigeants de tous les services publics dont les membres du personnel nommés à titre définitif peuvent prétendre à une pension de fonctionnaire à charge du Trésor public ou du Pool des parastataux ont été contactés par courrier afin de leur rappeler la mesure prévue à l'article 16 de la loi du 6 janvier 2014 relative à la sixième réforme de l'État concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution. Cette mesure stipule que lorsqu'un membre du personnel d'une institution fédérale, communautaire ou régionale se trouve dans l'une des situations ci-dessous en vertu d'une disposition statutaire publiée après le 1er juillet 2014, cette période ne sera prise en compte pour la pension qu'à condition que ladite disposition statutaire - fixée par arrêté royal après délibération en Conseil des ministres - ait été ajoutée à la liste figurant en annexe de la loi du 6 janvier 2014. Les situations visées sont: - une position de disponibilité avec traitement d'attente; - une position non rémunérée ou partiellement rémunérée assimilée à l'activité de service; -. une position de "congé" sans traitement qui n'est pas assimilée à l'activité de service. Si la disposition statutaire concernée n'est pas ajoutée à la liste en annexe de la loi du 6 janvier 2014, la période en question n'est pas admissible pour la pension de fonctionnaire. Cette période ne compte donc ni pour l'ouverture du droit à la pension, ni pour le calcul du montant de la pension. Pour être complet, il convient de préciser qu'une nouvelle disposition statutaire publiée après le 1er juillet 2014 et qui modifie uniquement les conditions dans lesquelles une situation déjà existante dans le statut peut être prise, relève également de l'application de l'article 16 de la loi du 6 janvier 2014. Cette nouvelle disposition devra donc aussi être ajoutée à la liste annexée à la loi du 6 janvier 2014 pour que la période durant laquelle le membre du personnel se trouve - sur base des conditions modifiées - dans cette situation soit admissible pour la pension de fonctionnaire. Même si une situation déjà existante dans le statut reçoit simplement une nouvelle base statutaire sans modification de contenu, cette nouvelle disposition statutaire doit - pour des raisons de sécurité juridique - être ajoutée à la liste en annexe de la loi du 6 janvier 2014. Cette liste identifie en effet les situations prises en compte par référence à leur base statutaire. Dès que les modifications définitives liées à la réforme des pensions seront apportées à l'article 2 de la loi du 10 janvier 1974 (les congés et absences non rémunérés assimilés à l'activité de service qui seront pris à l'avenirne seront admissibles pour la pension que s'ils répondent à certaines conditions liées aux soins ou à la formation), le SFP prévoit d'informer les employeurs publics à ce sujet et de leur rappeler également la mesure prévue à l'article 16 de la loi du 6 janvier 2014 relative à la sixième réforme de l'État concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution. En outre, nous compléterons la lettre par les conséquences négatives possibles sur le calcul de la pension en cas de manquement à leur obligation d'information. En lien avec cette communication, nous prévoyons, comme recommandé par la Cour des comptes, de réaliser des contrôles par échantillonnage en demandant à certains employeurs le statut administratif et pécuniaire afin de vérifier si de nouvelles dispositions statutaires ou des adaptations concernant les congés et absences doivent être ajoutées à la liste de la loi du 6 janvier 2014. Ces contrôles ne débuteront qu'après la publication de la nouvelle législation au Moniteur belge.