La Cour des comptes indique que le délai de traitement moyen pour les demandes de prise en compte de congés non rémunérés dans la liste de pension s'élève à 4,5 ans. Ce délai augmente considérablement l'insécurité juridique pour les fonctionnaires. 1. Combien de dossiers sont actuellement encore en cours de traitement au Service fédéral des Pensions? 2. Quelles mesures prenez-vous pour ramener le délai à quatre mois, comme le propose la Cour des comptes? 3. Allez-vous insérer ce principe dans la loi?
B033
Je peux informer l'honorable membre qu'actuellement cinq dossiers sont encore en cours concernant l'inscription de congés et d'absences sur la liste visée par la loi du 6 janvier 2014. À la suite de la réforme des pensions prévue, la législation en matière de pension réglera de manière plus stricte quels congés et absences non rémunérés assimilés à une période d'activité de service par l'employeur seront admissibles en matière de pension. L'admissibilité pour la pension des périodes de congé ou de disponibilité préalable à la pension et des périodes d'interruption de carrière sera également encadrée de manière plus stricte. Les périodes des congés et absences non rémunérés assimilées par des dispositions statutaires à des activités de service ne seront admissibles pour la pension que si le congé ou l'absence est octroyé pour des motifs spécifiques liés aux soins ou à la formation. En outre, la prise en compte pour la pension des congés et absences non rémunérés répondant à cette condition de soins ou de formation sera limitée à un certain quota, à savoir 24, 48 ou 120 mois selon qu'il s'agit respectivement d'une suspension complète des prestations de travail, d'une réduction des prestations de travail de moitié par rapport à un régime de travail à temps plein, ou d'une réduction d'un cinquième des prestations de travail à temps plein. La prise en compte pour la pension des périodes de congé ou de disponibilité préalable à la pension, qui seront prises à partir de janvier 2027, sera limitée à 24 mois civils, quelle qu'en soit leur ampleur. Les périodes d'interruption de carrière qui seront prises à l'avenir ne seront admissibles pour la pension que s'il s'agit de périodes d'interruption de carrière à temps partiel dans le cadre du système de fin de carrière avec allocation de l'Office National de l'Emploi (ONEM). De plus, ces périodes ne seront prises en compte que si elles ont été entamées à partir de l'âge de 60 ans et pour autant qu'elles aient été validées par des cotisations personnelles de pension. En conséquence des modifications précitées de la législation sur les pensions, cette dernière encadrera elle-même de manière plus stricte et plus uniforme les effets en matière de pension à accorder aux dispositions statutaires régissant les congés et absences. Cela aura sans aucun doute une influence positive sur le délai dans lequel de nouveaux congés et absences pourront, à l'avenir, être ajoutés à la liste susmentionnée.