Dans le plan fédéral de défense du 14 avril 2025, nous avons pu lire les éléments suivants concernant vos compétences relatives à la Société Fédérale de Participations et d'Investissement (SFPIM): - Le ministre des Finances est chargé de créer, avant le 1er juillet, un Fonds de défense, financé à terme par des fonds publics (actifs) et privés. L'objectif vise notamment à: Étudier de quelle manière l'achat et la vente sélectifs d'actifs ou la requalification des dividendes peuvent contribuer à la réalisation de l'objectif de défense au cours de cette législature ou à la mise en place d'une industrie nationale de défense. Examiner avec les régions comment soutenir la production de matériel militaire et l'industrie de défense en Belgique. Conformément à l'accord de gouvernement, qui vise notamment à renforcer notre résilience face aux ingérences étrangères et à nous préparer, le cas échéant, à des cyberopérations offensives, et conformément au Livre blanc sur la préparation de la défense européenne à l'horizon 2030 - dans lequel l'intelligence artificielle, la technologie quantique, la cybernétique et la guerre électronique sont désignées comme des lacunes prioritaires en matière de capacités -, le Fonds de défense investira considérablement dans ce domaine. En outre, dans sa stratégie d'investissement, le Fonds de défense accordera une attention particulière aux six autres lacunes en matière de capacités désignées dans le Livre blanc sur la préparation de la défense européenne à l'horizon 2030. Cela contribuera non seulement à créer de nouveaux emplois, mais aussi à renforcer notre autonomie stratégique. Le Fonds de défense prendra des participations dans des entreprises liées à la défense, afin de renforcer l'ancrage structurel des compétences critiques en Belgique. Cela permettra non seulement de soutenir l'autonomie stratégique, mais aussi de stimuler l'innovation et de créer un espace pour les start-up et les scale-up au sein des écosystèmes de défense. À cette fin, il sera demandé au Conseil d'administration de la Société Fédérale de Participations et d'Investissement (SFPIM) d'utiliser les fonds existants de manière plus équilibrée, compte tenu de l'ambition en matière de défense qui est ajoutée à la stratégie de la SFPIM en tant que priorité. - La SFPIM est chargée de fournir, avant le 1er juillet, un aperçu du portefeuille et une stratégie pour atteindre ces objectifs en optimisant la valeur, compte tenu de la question de l'opportunité de financement et de la gestion des risques. À cet égard, tout sera mis en oeuvre pour atteindre l'objectif de maîtrise de la dette, tout en tenant compte de l'incidence sur les flux de dividendes existants pour les pouvoirs publics. 1. Le rapport demandé vous a-t-il été remis par la SFPIM avant le 1er juillet, et quelles en étaient les principales conclusions? 2. Dans le Plan de Défense, tout comme dans l'accord de gouvernement, le Fonds de défense était encore mentionné comme un instrument permettant de satisfaire à l'objectif principal de l'OTAN par l'achat de matériel. Lors de la discussion de votre note de politique, vous avez toutefois affirmé le contraire, à savoir que la vente d'investissements ne peut pas servir à financer des dépenses récurrentes. Dans De Tijd du 12 septembre, vous avez en outre indiqué, au sujet du Fonds de défense, qu'il ne servira pas à financer des dépenses militaires, ce que vous teniez à souligner. Vous estimiez absurde de financer des dépenses récurrentes par le biais d'un fonds et précisiez n'avoir jamais trouvé judicieux d'utiliser des recettes ponctuelles pour acheter des munitions, dès lors que ces recettes auront disparu au moment où les munitions seront périmées ou auront été utilisées. Le budget pluriannuel du gouvernement prévoit pourtant que les dépenses militaires seront financées à hauteur d'au moins 3,2 milliards par la vente d'actifs. De plus, le gouvernement a informé la Cour des comptes qu'en cas de suppression de l'impôt des sociétés sur les avoirs russes, la moitié du déficit ainsi créé serait compensée par une vente supplémentaire d'actifs. Pouvez-vous préciser si vous êtes favorable ou non à la vente d'actifs pour un montant de plusieurs milliards en vue de financer ponctuellement des dépenses récurrentes? Quels sont les plans concrets à cet égard? 3. La tâche consistant à étudier de quelle manière l'achat et la vente sélectifs d'actifs ou la requalification de dividendes peuvent contribuer à la réalisation de l'objectif de défense au cours de cette législature ou à la mise en place d'une industrie nationale de défense est-elle confiée à SFPIM Defence ou demeure-t-elle une tâche de la SFPIM elle-même? 4. Dans le Plan de Défense du 12 avril, il était très clairement mentionné que le Fonds de Défense sera financé à terme par des actifs publics et des fonds privés. Le 1er octobre, vous avez toutefois indiqué que SFPIM Defence n'est pas un fonds, qu'aucun capital privé ne sera dès lors attiré à son niveau et que cela signifie que le secteur privé n'a pas son mot à dire dans les décisions de SFPIM Defence. a) Pouvez-vous confirmer que votre dernière déclaration, datant du 1er octobre, est correcte et qu'il s'agit de la décision définitive du gouvernement? b) Pouvez-vous confirmer que SFPIM Defence sera détenue à 100 % par les autorités fédérales et ne sera donc pas, comme le Fonds flamand de défense, partiellement entre les mains du secteur privé?
B033
1. Cet état des lieux existe aujourd'hui, mais il n'était pas encore entièrement finalisé avant le 1er juillet. La Société Fédérale de Participations et d'Investissement (SFPIM) a présenté une proposition de stratégie. Pour les participations stratégiques ou importantes, une décision du gouvernement fédéral est requise, et les discussions à ce sujet ne sont pas encore achevées. 2. Votre question comporte deux volets. D'une part, votre question concerne le fonds de défense. Le fonds de défense est un véhicule d'investissement qui, tout comme la SFPIM, a pour objectif d'investir - sur la base d'analyses ciblées et en fonction des besoins et des moyens disponibles - en prenant des participations en capital dans des entreprises actives dans des secteurs présentant un intérêt stratégique (sociétal et financier) et susceptibles de générer des avantages économiques pour la Belgique. La cession de participations qui ne répondent plus à ces critères, afin de réinvestir les recettes dans des entreprises pour atteindre cet objectif, me semble une démarche positive. Il n'est pas dans l'intention du fonds de défense de financer des dépenses récurrentes. D'autre part, votre question porte sur le financement de la dette de l'État belge. La dette publique belge est élevée. Que le gouvernement fédéral envoie un signal à l'extérieur indiquant que nous prenons cette situation de dette au sérieux et que nous évaluons nos actifs afin de déterminer s'ils sont encore stratégiques, et le cas échéant les vendre pour atténuer la croissance de la dette, me semble également une bonne chose. Dans cette évaluation, il est évidemment également tenu compte des revenus tirés des dividendes des différentes participations. 3. La SFPIM a réalisé les analyses en préparation de l'opérationnalisation de SFPIM Defence. Le résultat de ces analyses sera discuté en Conseil des ministres ainsi que dans les conseils d'administration de la SFPIM et de SFPIM Defence, où chaque organe prendra les décisions qui lui reviennent. 4. Le projet prévoit, dans sa forme actuelle, la création d'une filiale spécialisée par la seule SFPIM. La filiale sera donc détenue à 100 % par la SFPIM. Cela n'exclut pas que des co-investissements avec des acteurs privés soient réalisés dossier par dossier, comme c'est le cas pour la société mère SFPIM (avec quelques exceptions possibles en raison d'intérêts liés à la sécurité nationale).