Le gouvernement précédent a créé, au sein de la Société Fédérale de Participations et d'Investissement (SFPIM), un fonds de transformation comprenant un volet relance (500 millions d'euros) et un volet transition écologique (250 millions d'euros). L'objectif de l'enveloppe du volet "transition écologique" est de réaliser des investissements dans des entreprises belges existantes ou en phase de démarrage dont le modèle d'entreprise apporte une contribution importante à la transition écologique. Le volet "relance", mis en oeuvre par la filiale Relaunch for the future, soutient les entreprises belges existantes ou à constituer dont le modèle d'entreprise est fondé sur un rendement financier normal et contribue de manière significative à la transition en matière de mobilité, d'inclusion, de productivité et/ou de numérisation. Pour ce faire, elle propose des solutions intelligentes en matière de capital, tant en capitaux propres qu'en prêts. L'arrêté royal qui a donné forme au volet consacré à la transition écologique précisait en outre que "ce véhicule d'investissement aura en principe une durée de maximum trente ans, qui peut être prolongée le cas échéant". L'objectif de cette enveloppe était également d'être entièrement investie d'ici fin 2026. Dans votre note de politique générale, vous avez toutefois supprimé les "investissements d'impact", les "services d'intérêt public" et les "transports et la mobilité" en tant que secteurs prioritaires et vous avez indiqué que vous alliez désinvestir dans les secteurs qui ne sont plus prioritaires. De plus, lors de la discussion de votre note de politique générale, vous avez indiqué que les investissements dans "l'énergie et la transition énergétique" ne doivent pas nécessairement passer par une enveloppe distincte. 1. Quels sont vos projets concernant l'enveloppe pour la transition écologique et le comité d'investissement écologique? Allez-vous maintenir ces structures et conserver ou augmenter le budget alloué à cette enveloppe? 2. Quels sont vos projets concernant Relaunch for the future? Allez-vous maintenir ces structures et conserver ou augmenter le budget alloué à cette enveloppe? 3. Quand prévoyez-vous de conclure le nouveau contrat de gestion avec la SFPIM?
B033
1. Dans l'accord de gouvernement, il a été convenu de rendre les structures de la Société Fédérale de Participations et d'Investissement (SFPIM) plus efficaces. Il n'a pas encore été décidé si cet exercice d'efficacité sera également appliqué à l'enveloppe pour la transition écologique. 2. Il n'a pas encore été décidé non plus si l'exercice d'efficacité sera applicable à la filiale Relaunch, également une mission déléguée à la SFPIM. 3. Les travaux internes au sein de la SFPIM en vue du nouvel accord de gestion ont débuté. En principe, un projet de nouvel accord de gestion, accompagné d'un rapport d'évaluation de l'accord de gestion existant, doit être soumis en mars 2026 au ministre de tutelle de la SFPIM. Ce délai ultime sera respecté.