Les investissements dans l'industrie de la défense sont, par définition, des investissements qui appellent des considérations éthiques importantes. Ainsi, la Participatiemaatschappij Vlaanderen (PMV) sollicitera systématiquement l'avis d'un comité d'éthique pour les investissements à double usage et les investissements dans des entreprises qui fabriquent des produits militaires, notamment pour le Fonds flamand de défense. La Société Fédérale de Participations et d'Investissement (SFPIM) en général, et SFPIM Defence en particulier, solliciteront-elles l'avis d'un comité d'éthique préalablement à toute décision sur des investissements à double usage et des investissements dans des entreprises qui fabriquent des produits militaires? Dans l'affirmative, comment ce comité d'éthique sera-t-il composé? Dans l'affirmative, sur quel cadre éthique ce comité s'appuiera-t-il? Dans l'affirmative, quelle sera la conséquence d'un avis négatif de ce comité pour une décision d'investissement donnée? Dans la négative, pourquoi pas?
B033
1. Cela n'a pas encore été décidé. Ce qui est toutefois déjà prévu à ce stade, c'est que les dossiers relatifs au secteur de la défense (y compris le dual-use) seront soumis à un comité d'investissement spécialisé, composé de membres disposant d'une expertise en matière de défense et de sécurité numérique. La Défense et les régions seront associées aux travaux de ce comité d'investissement. La politique ESG (Environnement, Social, Gouvernance) du groupe Société Fédérale de Participations et d'Investissement (SFPIM) sera mise à jour spécifiquement pour le secteur de la défense. Elle intégrera certains éléments issus des valeurs et règles éthiques de la Défense, des principes éthiques visés à l'article 7 du Règlement (UE) 2021/697 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 instituant le Fonds européen de la défense, ainsi que de toutes les autres normes internationales et nationales pertinentes. 2. Comme mentionné ci-dessus, un comité d'investissement spécialisé procédera de toute manière à l'évaluation. L'attention portée à l'éthique sera assurée au minimum grâce à l'expertise des personnes qui y siègent et via l'adaptation de la politique ESG, qui renforcera les considérations éthiques liées aux investissements dans le secteur de la défense. La mise à jour de la politique ESG est actuellement en cours. 3. Un dossier d'investissement peut être soumis à plusieurs reprises, pour autant qu'il soit amélioré à chaque nouvelle soumission. Les porteurs de projet seront invités à tenir compte des observations formulées lors de la précédente évaluation.