Le 18 juillet 2025, le Conseil des ministres a approuvé, sur votre proposition, quatre projets d'arrêté royal qui prévoient la création de "SFPIM Defence", une filiale spécialisée de la Société Fédérale de Participations et d'Investissement (SFPIM). Cette approbation est intervenue trois semaines plus tard que ce qui avait été convenu dans le plan de défense du gouvernement du 12 avril 2025. À ce jour (le 13 octobre 2025), ces arrêtés royaux n'ont toutefois toujours pas été publiés au Moniteur belge. 1. Comment s'explique ce retard dans l'élaboration de ces arrêtés royaux? 2. Comment s'explique ce retard dans la publication de ces arrêtés royaux? 3. Quel est l'intitulé de ces quatre arrêtés royaux différents?
B033
La création de la filiale spécialisée sur la base de l'article 2, § 2, 4°, de la loi du 2 avril 1962 requiert un arrêté royal d'approbation. Celui-ci fait l'objet de l'arrêté royal du 28 juillet 2025, publié au Moniteur belge le 21 octobre 2025. Il s'intitule arrêté royal portant approbation de la création de la société anonyme SFPIM Defence en tant que filiale spécialisée de la Société fédérale de Participations et d'Investissement (SFPIM). Les trois autres projets d'arrêté royal faisaient partie des premières discussions mais n'ont pas été retenus.