Dans la déclaration de politique générale, vous annoncez qu'on étudie la possibilité de mettre en place une loterie portant sur les souches TVA. À l'instar de ce qui se fait dans d'autres pays, l'objectif de cette loterie est de lutter contre la fraude à la TVA et d'assurer une meilleure perception de l'impôt en incitant les consommateurs à demander leur souche TVA. Lors de la discussion en commission, vous avez indiqué ne pas vouloir anticiper, mais le flou a persisté quant au déroulement précis de cette étude, aux aspects sociaux et éthiques qui seront pris en compte et à la manière d'éviter qu'un tel système stimule la consommation d'une manière qui mette davantage sous pression les groupes vulnérables. Étant donné que la Loterie Nationale est responsable de l'organisation de telles loteries et que le projet pourrait avoir un impact social considérable, il serait souhaitable d'obtenir plus de précisions sur la méthode, la portée et les garanties de l'étude annoncée. 1. Pouvez-vous préciser la portée et la méthode exactes de l'étude annoncée sur la loterie des souches TVA, ainsi que les acteurs qui y seront associés? 2. Dans le cadre de cette étude, une évaluation des conséquences sociales et d'ordre éthique sera-t-elle réalisée avant une éventuelle mise en place et, dans l'affirmative, par qui et selon quels critères? 3. Quelles garanties sont prévues pour éviter qu'un tel système n'encourage indirectement la consommation ou n'ait un impact disproportionné sur les groupes vulnérables?
B033
Le projet auquel l'honorable membre fait référence concerne la faisabilité de l'organisation d'une loterie basée sur les tickets de caisse TVA délivrés par le système de caisses blanches présentes dans le secteur horeca. La Loterie Nationale a dans le cadre de sa mission de service public d'organiser des loteries publiques été approchée par le SPF Finances afin d'explorer les différents scenarios de mise en oeuvre de ce projet compte tenu des contraintes techniques liées au calendrier du déploiement du nouveau système de caisse GKS 2.0 à partir de 2026 lequel permettra aux autorités publiques de collecter des données anonymisées sur les transactions passant par ce système de caisse. L'analyse qui doit être réalisée par le SPF Finances et la Loterie Nationale est effectivement complexe et comprend notamment: - les expériences à l'étranger; - les évolutions à l'étranger; - les possibilités en Belgique en fonction, d'une part, des systèmes de la loterie nationale et, d'autre part, de l'évolution des systèmes de caisse; - l'effet possible d'une telle loterie sur la délivrance des souches TVA; - l'effet de cette délivrance sur les recettes TVA; - l'analyse globale coûts-bénéfices. Il va sans dire qu'une telle loterie TVA doit respecter toutes les obligations éthiques et légales. Compte tenu de la complexité du sujet, une première analyse est attendue pour la fin de l'année 2026.