En 2024, la Loterie Nationale a été mise en cause à la suite d'irrégularités dans l'utilisation du numéro de registre national dans le cadre de l'enregistrement des joueurs. À l'époque, la mise en place du passe joueur a été présentée comme un outil positif indispensable permettant de mieux vérifier l'identité des joueurs, d'éviter l'addiction au jeu et de lutter contre les abus. Toutefois, la discussion de la note de politique générale n'a pas permis d'éclaircir dans quelle mesure l'évaluation de ce système était entre-temps terminée, ni quelles leçons tirées d'incidents précédents seraient intégrées dans la préparation du nouveau contrat de gestion avec la Loterie Nationale. Étant donné que cette question est directement liée à la protection des joueurs et à la fiabilité du système, des explications supplémentaires sont souhaitables. 1. Où en est la mise en place du passe joueur à la Loterie Nationale et quelles améliorations concrètes ont été apportées depuis 2024? 2. Quelles leçons ont été tirées des problèmes constatés par rapport à l'utilisation du numéro de registre national et à la sécurisation des données? Comment sont-elles intégrées dans les négociations relatives au nouveau contrat de gestion? 3. Le nouveau contrat de gestion comprendra-t-il des dispositions en matière de transparence, de protection des données et de surveillance de l'usage des données personnelles dans le cadre de l'enregistrement des joueurs? Dans l'affirmative, comment s'effectuera le suivi de ces dispositions?
B033
La Loterie Nationale n'a pas fait l'objet de controverse en 2024 à la suite d'irrégularités concernant l'utilisation du numéro de registre national lors de l'enregistrement des joueurs. Si vous aviez néanmoins connaissance de telles irrégularités, nous vous prions de nous communiquer les faits concrets. La Loterie Nationale examinera et traitera ces informations de manière approfondie. La Loterie Nationale poursuit une politique de canalisation des jeux à haut risque vers les jeux à faible risque. Pour que la Loterie Nationale puisse remplir sa mission sociale, il est important de disposer d'une politique de jeu cohérente qui place la protection des joueurs au centre du processus. À cette fin, la note politique générale du 24 avril 2025 à laquelle vous faites référence mentionne en effet que "la Loterie Nationale doit continuer à investir dans la mise en oeuvre du concept de "passe joueur", c'est-à-dire un compte de jeu validé par le numéro de registre national, pour lui permettre d'avoir une meilleure connaissance de ses joueurs (omnichannel) avec des données toujours plus précises et plus correctes qui lui permettront de remplir ses objectifs de canalisation et sa mission sociale?". La notion de "passe joueur" a été introduite le 5 février 2024 dans l'arrêté royal du 24 novembre 2009 fixant les modalités générales de la participation aux loteries publiques et concours organisés par la Loterie Nationale au moyen des outils de la société de l'information. Pour ouvrir un "compte joueur" personnalisé auprès de la Loterie Nationale, le joueur utilise le site internet de celle-ci ou une autre plateforme de la Loterie Nationale. Lors de cette opération, le joueur utilise sa carte d'identité électronique ou une procédure alternative en communiquant les données personnelles suivantes: nom et prénom,?sexe, adresse de sa résidence principale, sa date de naissance, son numéro d'identification du Registre national. En réalité, le "passe joueur?"?est le message que reçoit le joueur afin de lui confirmer que son compte joueur a bien été créé et qui contient les informations transmises. La Loterie Nationale peut accepter que ces informations servent d'identifiant du joueur dans les diverses relations qu'elle a avec lui. P. ex., un point de vente pourra reconnaître et identifier le joueur et son compte sur la simple présentation par ce dernier de ce message et des informations qu'il contient (p. ex. un code QR). Ce "passe joueur" pourra être désigné par une autre appellation commerciale si la Loterie Nationale le juge utile et il appartient à cette dernière de déterminer le fonctionnement et les informations nécessaires qu'il devra contenir. Pour renforcer la sécurité et offrir une expérience fluide à ses joueurs, la Loterie Nationale a lancé un plan ambitieux d'évolution de l'identification et de la gestion des comptes. Ce projet a débuté en 2023 et se poursuit. Il introduit des fonctionnalités clés comme l'utilisation du numéro de Registre national (NRN) lors de la création de nouveaux comptes joueurs ou de la mise à jour de comptes existants pour lesquels cette donnée n'était pas requise et l'intégration d'Itsme qui permet au joueur de s'enregistrer et de se connecter sur le site de la Loterie National. Les données liées au NRN sont utilisées par la Loterie Nationale en vue de générer un identifiant unique propre au joueur et ne sont pas conservées. Le transfert de ces données électroniques se fait sous le protocol HTTPs qui garantit que ?la communication entre un navigateur web et un site web est chiffrée et sécurisée. Enfin, nous tenons à rappeler que le contrat de gestion prévoit des dispositions à propos des règles de comportement vis-à-vis des utilisateurs du service public. La Loterie Nationale fixe et rend publique toute règle de comportement supplémentaire ou complémentaire si cela s'avère nécessaire en vue de fournir à l'utilisateur une information correcte, transparente et complète, y compris les modalités d'inscription. La Loterie Nationale met en place une politique d'information et d'accompagnement des joueurs (players' care) et du grand public où s'inscrit le "passe joueur?", couvrant au moins les activités suivantes: - informations complètes sur les produits (accessibilité, règlements, plan des lots, chances de gain, etc.); - informations complètes sur le rôle de la Loterie Nationale dans la société (canalisation, bonnes causes, etc.); - informations en matière de jeu responsable et mesures d'aide aux joueurs; - informations sur les différents canaux de vente. Les négociations concernant le nouveau contrat de gestion se déroulent conformément à la procédure décrite dans la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale. Cette loi prévoit non seulement que le contrat de gestion contienne des règles de conduite vis-à-vis des usagers, mais également une réévaluation annuelle et, le cas échéant, une adaptation aux conditions de marché modifiées et aux développements techniques par application de paramètres objectifs prévus dans le contrat de gestion.