L'été dernier, la Commission européenne a publié sa proposition de nouveau cadre financier pluriannuel (CFP), qui couvrira une période de sept ans, de 2028 à 2034. Avec un budget de près de 2.000 milliards d'euros, la Commission entend mettre en place un budget européen plus flexible, axé sur l'avenir et doté de nouvelles ressources propres afin de continuer d'assurer l'avenir collectif de l'Union européenne. Il ressort des réponses fournies précédemment à la Chambre qu'il est encore trop tôt pour répondre à de nombreuses questions sur la mise en oeuvre concrète de la réforme du CFP et que l'affectation précise des moyens ne sera établie clairement qu'en 2027, à l'issue des négociations. Dans le même temps, d'autres États membres ainsi que le gouvernement flamand ont déjà formulé des lignes directrices ou défini des priorités claires. 1. Que pensez-vous des propositions de la Commission européenne concernant les nouvelles ressources propres? Selon vous, est-il souhaitable ou, au contraire, plutôt problématique de prévoir des sources de revenus européennes supplémentaires, et quelle en serait l'incidence sur le budget belge? 2. Quelle est la position belge concernant la suppression de programmes spécifiques tels que le programme LIFE, et notre pays plaidera-t-il en faveur du maintien ou du renforcement du financement pour la biodiversité dans le CFP? 3. Quels thèmes le gouvernement fédéral considère-t-il comme prioritaires dans le cadre du nouveau CFP? Pouvez-vous les expliquer concrètement? 4. Quelle position le gouvernement fédéral défend-il sur le fond en ce qui concerne les principaux piliers de la proposition de la Commission? Veuillez la décrire le plus concrètement possible. 5. Comment les lignes directrices fédérales s'articulent-elles avec les positions déjà formulées par le gouvernement flamand et les autres entités fédérées? Sur quels points existe-t-il un consensus et quels points font-ils encore l'objet de divergences d'opinion? 6. Pouvez-vous expliquer le processus par lequel la Belgique adopte une position sur le nouveau CFP? Des réunions de concertation ont-elles déjà été organisées à ce sujet, telles que des groupes de travail intercabinets, des réunions interfédérales ou des réunions de la direction générale Affaires européennes et Coordination? Dans l'affirmative, quand ont-elles eu lieu et quelles positions les différents participants ont-ils adoptées? Quel est le calendrier prévu pour la poursuite de la coordination? 7. Êtes-vous favorable à une augmentation du CFP, comme le propose la Commission, sachant qu'il est préférable de relever de nombreux grands défis contemporains à l'échelon européen et qu'une telle augmentation pourrait représenter une valeur ajoutée considérable pour la Belgique?
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La coordination de la position belge sur le prochain cadre financier pluriannuel (CFP) s'effectue au sein de la Direction générale Affaires européennes et Coordination du SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement, avec les représentants de tous les niveaux de gouvernement en Belgique. Ces réunions de coordination sont organisées à intervalles réguliers, en fonction de l'agenda européen et au minimum avant chaque réunion du Conseil où le sujet du CFP est discuté. Ce processus de coordination a commencé bien avant la publication de la proposition de la Commission européenne, le 16 juillet dernier, et a déjà permis d'identifier plusieurs lignes de force de la position belge, agréées par toutes les entités de ce pays. La Belgique soutient tout d'abord un CFP tourné vers l'avenir, avec une attention particulière pour la compétitivité, la défense et la migration, ainsi que le changement climatique. On souligne également l'importance des politiques agricole et de cohésion. Nous reconnaissons la nécessité d'un budget simplifié et flexible, mais insistons sur le maintien d'un équilibre avec la prévisibilité et l'équilibre institutionnel en termes de gouvernance. Au niveau de la Politique agricole commune, nous soutenons un revenu adéquat pour nos agriculteurs, notamment via le maintien d'un instrument séparé. Il est nécessaire de sauvegarder les principes de la politique de cohésion que sont la gestion partagée, la gouvernance multi-niveaux et l'approche territoriale. Nous demandons que soit respectée la structure institutionnelle de notre pays. La Belgique plaide également pour le maintien du principe d'excellence dans la mise en oeuvre du Fonds de compétitivité et d'Horizon Europe. La cohérence entre les politiques intérieures et extérieures de l'UE doit être poursuivie, en lien avec les priorités stratégiques européennes. L'aide humanitaire doit rester un instrument à part entière au sein du prochain CFP. Le maintien du taux de collecte actuel appliqué aux droits de douane est une priorité pour notre pays. Finalement, le respect de l'État de droit doit rester un élément structurant dans la mise en oeuvre du budget européen. En ce qui concerne concrètement le programme LIFE, la position belge est de défendre un budget spécifique afin de financer les actions couvertes actuellement par cet instrument. Les négociations relatives au prochain cadre financier pluriannuel se déroulent traditionnellement sur plusieurs années et demandent un travail d'analyse conséquent afin d'évaluer les impacts potentiels sur différentes filières et différents niveaux de gouvernement en intra-belge. C'est pourquoi il est encore prématuré pour la Belgique de se positionner sur certains éléments, notamment en matière de volumes budgétaires et de nouvelles ressources propres.