Dans votre réponse à ma question n° 14 du 24 février 2025 (Questions et Réponses, Chambre, 2024-2025, n° 9) concernant l'aide de préadhésion à l'UE, vous avez communiqué les montants attribués aux candidats à l'adhésion par le biais des instruments d'aide de préadhésion (IAP) I, II et III. En revanche, vous n'avez pas indiqué la part que la Belgique a elle-même investie ou payée au travers de sa contribution au Cadre financier pluriannuel (CFP) européen. 1. Pour chacune des cinq (ou si possible, dix) dernières années, pouvez-vous indiquer quelle somme la Belgique a effectivement versée ou à quelle hauteur elle a contribué aux fonds européens qui ont été consacrés aux instruments de préadhésion (IAP I, II, III), à la facilité pour les réformes et la croissance en faveur des Balkans occidentaux et aux facilités pour l'Ukraine, la Moldavie et la Turquie? Veuillez indiquer systématiquement le montant exact de la contribution belge, en euros et en pourcentage du budget total de l'instrument. Pouvez-vous ventiler systématiquement cette contribution belge par pays destinataire, donc par candidat à l'adhésion (l'Albanie, la Bosnie-Herzégovine, le Kosovo, le Monténégro, la Macédoine du Nord, la Serbie, la Turquie, l'Ukraine, la Moldavie et la Géorgie)? 2. La Belgique a-t-elle son mot à dire quant à l'affectation de ces fonds, ou les contributions belges sont-elles automatiquement transmises au travers du CFP sans qu'elle ait voix au chapitre? Si la Belgique a bien son mot à dire: - quels critères notre pays applique-t-il pour déterminer s'il approuve ou non l'affectation à un certain pays ou programme; - quels arguments concrets la Belgique avance-t-elle pour prôner une augmentation ou une diminution d'aides de ce type?
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Il n'existe pas de part distincte par État membre dans le soutien apporté aux pays candidats. Le financement provient du budget de l'UE, le Cadre financier pluriannuel (CFP), et est géré de manière centralisée par la Commission européenne. Il n'est donc pas possible d'indiquer quelle est la part belge dans le soutien de l'UE envers les différents pays candidats. Les modalités de mise en oeuvre, les objectifs, les règles de financement, les bénéficiaires, ainsi que la gestion de l'aide de préadhésion ou de l'aide via les facilités pour l'Ukraine, la Moldavie ou les Balkans occidentaux sont définis dans un instrument financier spécifique. Cet instrument financier est établi par l'adoption d'un règlement européen. Pour l'IPA, la facilité pour l'Ukraine ainsi que les Facilités de réforme et de croissance pour les Balkans occidentaux et pour la Moldavie, cela s'est fait via une procédure législative ordinaire. Lors de la négociation d'un tel règlement, le Conseil de l'UE - tout comme le Parlement européen - joue un rôle important. En tant que membre du Conseil, la Belgique peut donc influencer les négociations sur l'instrument financier concerné. La Belgique souligne systématiquement l'importance de la conditionnalité, du principe de réversibilité en cas de recul substantiel en matière d'État de droit ou de fraude, de la transparence et du suivi des fonds dépensés, ainsi que l'importance d'un financement suffisant pour améliorer l'État de droit et les libertés fondamentales. De manière générale, le financement de l'UE doit contribuer efficacement à la préparation à l'adhésion à l'UE. L'approbation spécifique des différents programmes d'action IPA en faveur des pays candidats se fait par une décision d'exécution de la Commission européenne. Toutefois, la Commission sollicite également l'avis des États membres via la comitologie. Pour l'IPA, il existe un comité spécifique - le comité IPA - dans lequel la Commission présente ses programmes d'action. Les États membres ne peuvent bloquer l'approbation d'un programme d'action que si une majorité qualifiée inversée vote contre la proposition de la Commission. La Belgique examine toujours de manière critique les propositions de la Commission et vérifie si le financement est conforme aux objectifs stratégiques convenus dans le cadre de l'instrument IPA, et s'il répond aux besoins ou priorités d'un pays candidat donné. En ce qui concerne les nouvelles Facilités pour les Balkans occidentaux, l'Ukraine et la Moldavie, ces pays doivent mettre en oeuvre des réformes spécifiques pour pouvoir recevoir un certain montant de financement de l'UE. Les réformes à mettre en oeuvre sont définies dans des "agendas de réforme". Ces derniers sont élaborés par les pays candidats en concertation avec la Commission européenne. L'adoption de l'agenda de réforme, l'évaluation de la réussite des réformes ainsi que la décision de décaissement relèvent de la compétence de la Commission européenne. Les États membres jouent donc un rôle formellement limité à ce stade. L'exception concerne la facilité pour l'Ukraine, où l'analyse des réformes mises en oeuvre dans le cadre du plan ukrainien et la décision de décaissement reviennent aux États membres. De manière plus générale, l'aide de préadhésion s'inscrit dans la politique d'élargissement plus large de l'UE. Les États membres peuvent y exercer une influence via le Conseil. Comme pour le processus général d'élargissement de l'UE, la Belgique plaide également pour un financement de l'UE en faveur des pays candidats fondé sur le mérite, tout en tenant compte des évolutions géopolitiques. Dans sa proposition pour le CFP 2028-2034, la Commission prévoit un instrument unique pour la politique extérieure de l'UE intitulé Global Europe. Ce programme prévoit des ressources financières pour cinq macrorégions géographiques dont l'enveloppe "élargissement, voisinage oriental et reste de l'Europe", et une enveloppe spécifique pour le soutien à l'Ukraine.