Le journal Le Soir, en partenariat avec le média néerlandais NRC, a passé cinq mois à enquêter sur Fastgas, un empire derrière lequel se cache une quantité astronomique de protoxyde d'azote, mieux connu sous le nom de "gaz hilarant", aux effets plus que nocifs pour la santé (surtout de nos jeunes) et dont la consommation récréative et le commerce à cette fin est criminalisée dans notre pays depuis mars 2024. Vous n'êtes pas ministre de la Santé publique mais vous avez la tutelle de l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA) et je me concentrerai dès lors uniquement sur ce point: dans l'investigation menée par Le Soir, on apprend que la Belgique est une plaque tournante de ce protoxyde d'azote, au même titre que d'autres trafics illégaux. Dans une décision de justice, les entreprises ont été déclarées en infraction car elles n'ont pas pu démontrer, je cite, "que leur protoxyde d'azote respectait les critères de pureté fixés par le règlement de l'AFSCA [...] et ne détenaient pas d'autorisation délivrée par l'AFSCA pour détenir et vendre de pareilles quantités". On parlait alors de 91 boîtes de cartouches à chantilly, soit 27.300 unités. 1. À l'heure actuelle, pouvez-vous rappeler quels sont les critères de pureté fixés par le règlement de l'AFSCA? 2. Pouvez-vous communiquer le nombre d'autorisations délivrées par l'agence pour détenir et vendre des quantités de protoxyde d'azote? Observe-t-on une diminution, une stagnation ou une augmentation du nombre de ces autorisations? Comment l'expliquer? 3. Quel impact la criminalisation entrée en vigueur en mars 2024 a-t-elle eu sur le travail de l'AFSCA sur ce volet? 4. Avez-vous un retour du secteur horeca et de toutes les PME qui, elles, utilisent de façon tout à fait légale ce protoxyde d'azote dans leurs activités commerciales? Ces dernières sont-elles freinées d'une quelconque manière par les abus commis par un empire comme Fastgas?
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Je souhaite tout d'abord préciser que les critères de pureté des additifs alimentaires comme le protoxyde d'azote sont fixés par le SPF Santé publique. L'Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne Alimentaire (AFSCA) est compétente pour le contrôle de ces dispositions sur le terrain. L'utilisation des additifs alimentaires dans l'Union européenne est encadrée par plusieurs textes (notamment le règlement (CE) n°1333/2008 relatif aux additifs alimentaires, ainsi que le règlement (UE) n°231/2012 qui établit les spécifications concernant l'identité et la pureté des additifs listés dans les annexes du premier texte). Selon ces règlements, un additif alimentaire ne peut être autorisé que s'il répond à des critères de pureté déterminés, garantissant l'absence ou la limitation stricte des impuretés indésirables. Le protoxyde d'azote (E 942), utilisé comme gaz propulseur dans l'industrie alimentaire, doit répondre à des spécifications précises et les critères de pureté incluent: - la teneur minimale de la substance active; - la tolérance maximale pour les substances étrangères (impuretés, résidus de fabrication, métaux lourds, solvants, etc.); - les caractéristiques organoleptiques et physico-chimiques: couleur, odeur, point de fusion, densité, etc; - la description de la matière première utilisée dans la fabrication, ainsi que des procédés de production; - les méthodes d'analyse officielles permettant le contrôle de la conformité. Ces critères sont contrôlés par des analyses régulières. Les lots non conformes ne peuvent être utilisés dans la fabrication des denrées alimentaires. Les fabricants et importateurs d'additifs alimentaires sont responsables de la conformité de leurs produits aux spécifications réglementaires. Ils doivent établir et conserver une documentation rigoureuse, incluant les résultats d'analyses et les certificats de pureté, pour les présenter aux autorités de contrôle lors d'inspections ou d'enquêtes. Vos autres points sont liés à l'arrêté royal du 11 mars 2024 relatif à l'usage détourné du protoxyde d'azote. L'AFSCA ne délivre pas d'autorisations liées à cet arrêté. Cependant, un acteur de la chaîne alimentaire est effectivement soumis à enregistrement, autorisation ou agrément selon l'activité exercée. La détention d'additif alimentaire n'est donc pas prohibée dans ces établissements. Je n'ai pas été interpelé par le secteur de l'horeca à ce propos.