B033
À partir du 1er janvier 2026, la contribution de l'employeur dans les chèques-repas serait augmentée de 2 euros. Cependant, il ressort des projets de textes existants que la déductibilité fiscale majorée ne s'appliquera qu'aux employeurs qui paient le montant maximum. Cette analyse est-elle correcte? Dans l'affirmative, pourquoi avoir opté pour cette restriction? En effet, elle semble constituer un recul par rapport au régime actuel, dans lequel les contributions moins élevées sont également déductibles. Par ailleurs, il apparaît que les syndicats tentent partout de conclure des CCT sectorielles afin d'introduire des chèques-repas ou d'en augmenter le montant jusqu'au maximum. Dans le secteur de la construction, cela crée déjà des tensions: les employeurs craignent une forte augmentation des coûts salariaux. 1. Confirmez-vous que seuls les employeurs qui paient le montant maximum pourront bénéficier de la déductibilité majorée? 2. Pourquoi ce choix a-t-il été opéré? 3. Êtes-vous conscient de l'incidence d'une telle mesure sur des secteurs tels que la construction et quelles mesures prendrez-vous pour préserver leur compétitivité?
B037
La déductibilité fiscale du coût des chèques-repas pour un employeur dans le cadre de l'impôt sur les sociétés relève de la compétence du ministre des Finances. Je vous invite par conséquent à poser votre question au ministre des Finances. Concernant votre question de l'impact sur les secteurs, je tiens à rappeler qu'il s'agit d'une possibilité et non d'une obligation. En tout état de cause, l'exception à la norme salariale prévue par la loi permet pour 2026 uniquement d'augmenter les chèques-repas de maximum 2 euros.