B033
Il semble que la limitation annoncée des délais de préavis ne sera guère suivie d'effet dans la pratique. En effet, la mesure ne s'appliquera qu'aux futurs contrats de travail, ce qui signifie qu'il pourra s'écouler jusqu'à dix-sept ans avant qu'elle produise pleinement ses effets. À l'heure actuelle, les délais de préavis longs et coûteux continuent donc de bloquer financièrement les employeurs, surtout les PME. Pour un commerçant qui souhaite prendre sa retraite et doit licencier deux employés, des délais de préavis de plus de deux ans sont tout simplement impayables. 1. Réalisez-vous que cette réforme n'aura aucune incidence à brève échéance sur la pénurie de main-d'oeuvre? 2. Pourquoi n'a-t-on pas fait en sorte que la mesure soit aussi d'application pour les contrats de travail existants? 3. Qu'en sera-t-il des travailleurs qui étaient employés sous des contrats intérimaires avant d'obtenir un contrat définitif: se fondera-t-on sur la date de début de leur contrat intérimaire ou sur la date de leur engagement définitif?
B037
La déductibilité fiscale du coût des chèques-repas pour un employeur dans le cadre de l'impôt sur les sociétés relève de la compétence du ministre des Finances. Je peux néanmoins confirmer ce que vous indiquez. Ce choix a été fait dans un souci d'équité entre les employeurs. Une grande partie des employeurs et des secteurs paient déjà la cotisation patronale maximale de 6,91 euros. Ils l'ont donc déjà fait sur la base d'une déductibilité de 2 euros. L'augmentation de la déductibilité de 4 euros pour tout le monde, y compris pour ceux qui rattrapent leur retard, favoriserait donc ce groupe par rapport au groupe d'employeurs qui a déjà fait cet effort dans le passé. Concernant votre question de l'impact sur les secteurs, et celui de la construction, je tiens à rappeler qu'il s'agit d'une possibilité et non d'une obligation. En tout état de cause, l'exception à la norme salariale prévue par la loi autorise uniquement une augmentation maximale de 2 euros des chèques-repas, et ce uniquement dans le cadre d'un accord conventionnel autorisé en 2026. Pour le reste, la norme salariale générale de 0 % s'applique sur la période.