B033
Brico et Carrefour passent à la musique générée par l'IA dans leurs magasins afin de réaliser des économies. Ils affirment que cette musique est libre de droits, et donc moins coûteuse, et que les morceaux peuvent être "personnalisés". D'autres chaînes envisagent également de diffuser de la musique générée par l'IA. Ce changement représente une perte de revenus considérable pour le secteur musical en Belgique. Il accélère la tendance à la musique générée par l'IA. Sur les plateformes de streaming telles que Deezer, il apparaît également que 28 % de la musique est créée par des robots. Interpol a indiqué plus tôt cette année que 90 % de l'Internet sera généré par l'IA d'ici fin 2026. Le choix des chaînes de magasins est une évolution fâcheuse qui aura un impact considérable sur les revenus des musiciens. Ce sont surtout les musiciens locaux qui en feront les frais. Alors que nous devrions mettre en avant notre scène musicale locale, qui brille dans les salles et les festivals. Une collaboration avec des créatifs locaux serait un meilleur choix. Il est regrettable que ces chaînes n'approfondissent pas la réflexion sur la perte de revenus ainsi engendrée, et donc sur la perte d'emplois qui va l'accompagner. Pourtant, une grande partie des 225.000 personnes qui travaillent dans le secteur créatif est cliente de ces chaînes. En adoptant l'IA, celles-ci sapent le pouvoir d'achat de leurs propres clients. Si cela devient la nouvelle norme, cela aura un impact sur l'ensemble du secteur de la création. Un secteur deux fois plus important que celui de la construction. L'essor de l'IA est malheureusement plus rapide que la réglementation, qui vise p. ex. à garantir que les auteurs, compositeurs et interprètes soient rémunérés pour l'entrainement des modèles d'IA. La possibilité d'opt-out pour une oeuvre créative, c'est-à-dire de s'opposer à l'utilisation de son propre travail, n'est pas non plus simple ni réglée sur le plan juridique. 1. Comment vous-même et vos services suivez-vous l'émergence de la musique générée par l'IA, et quelles analyses sont effectuées concernant son impact potentiel sur le secteur musical? 2. Vous concertez-vous avec le secteur et les sociétés de gestion à ce sujet? Dans l'affirmative, quels accords ont-ils été passés ? 3. Comment le gouvernement peut-il contribuer à améliorer le cadre de protection des droits d'auteur et à garantir une rémunération équitable lors de l'utilisation de l'IA dans les applications musicales? 4. Quelles initiatives pouvez-vous prendre pour protéger les musiciens et les créatifs en Belgique contre l'évolution de l'IA? 5. Quelles initiatives prenez-vous pour renforcer la résilience et la pérennité du secteur musical dans l'optique des évolutions technologiques? 6. Où en est le Règlement sur l'intelligence artificielle en Europe? Quelles mesures y sont prises pour protéger les droits d'auteur? Menez-vous des concertations à ce niveau et, dans l'affirmative, avec quels résultats?
B047
Compte tenu du lien étroit entre les différents points, je me permets de fournir ci-après une réponse globale aux points 1 à 6. Afin de répondre aux défis posés par l'IA en matière de propriété intellectuelle, un groupe ad hoc dédié à l'IA a récemment été mis en place au sein du Conseil de la Propriété Intellectuelle (CPI). Le CPI est composé à la fois d'experts et de parties prenantes, dont certaines représentent le secteur de la musique. Ce groupe ad hoc a pour mission de surveiller les développements de l'IA, analyser son impact sur les droits d'auteur et proposer des lignes directrices et/ou des recommandations pour répondre aux problématiques identifiées. La protection des musiciens et créateurs en Belgique nécessite une compréhension approfondie du lien entre l'opt-out pour l'entraînement des systèmes d'IA et la production d'oeuvres générées par l'IA, car ces deux aspects sont essentiels pour assurer une rémunération adéquate des artistes. Au niveau européen, le Code of Practice, qui constitue une mise en oeuvre concrète des dispositions prévues par l'AI Act, a été publié en juillet 2025 et précise le mécanisme de réserve de droit (opt-out) dans sa mesure 1.3. Il est prévu que les protocoles lisibles par machine doivent être développés en concertation avec les titulaires de droits, les fournisseurs d'IA et les autres parties prenantes concernées. La Belgique a fortement influencé le volet relatif à l'opt-out afin qu'il permette une protection effective pour les titulaires de droit. Le gouvernement a ainsi souligné l'importance d'obtenir (même implicitement) l'autorisation des titulaires de droits, l'importance d'une rémunération adéquate et l'exigence de transparence dans l'utilisation des contenus par l'IA dans le cadre des discussions du Code of Practice. Le principe de transparence, consacré par l'AI Act, est également crucial. Il permet aux titulaires de droits de savoir si leurs contenus sont utilisés par l'IA. Cela leur donne la possibilité de s'y opposer, ou, au contraire, de négocier une rémunération en échange de l'autorisation d'utilisation. De plus, le contrôle des oeuvres utilisées pour l'apprentissage de l'intelligence artificielle est essentiel pour maîtriser les oeuvres qui seront générées par celle-ci dans un second temps. Un système d'opt-out efficace facilitera donc l'obtention d'une rémunération équitable de la part des développeurs d'IA aux titulaires de droit. En vue de la standardisation de l'opt-out, la Belgique participe en tant qu'observateur à la Copyright Task Force (CITF), un forum d'experts réunissant plusieurs États membres. Cette initiative vise à promouvoir la standardisation des données liées au droit d'auteur ainsi qu'à améliorer leur interopérabilité et fiabilité. L'adoption de spécifications communes permettra aux titulaires de droits de développer des services de licences lisibles par machine, ainsi que d'autres solutions innovantes.