B033
Actuellement, les travailleurs à temps partiel peuvent prester des heures de relance lorsqu'ils dépassent les limites d'heures de travail journalières ou hebdomadaires en vigueur pour leurs collègues à temps plein. La nouvelle loi portant des dispositions diverses II semble cependant prévoir un durcissement, dans la mesure où des conditions supplémentaires seraient fixées, à savoir une ancienneté de trois ans et un surcroît temporaire d'activité. Ces nouvelles conditions semblent constituer un recul tant pour les travailleurs que pour les employeurs, et sont en outre inutilement complexes sur le plan administratif. 1. Quelle est la raison de ces conditions supplémentaires? 2. Êtes-vous disposé à les revoir en deuxième lecture? 3. Comment ce surcroît temporaire d'activité sera-t-il contrôlé précisément, et comment les employeurs devront-ils le démontrer sans être confrontés à des lourdeurs administratives supplémentaires?
B041
Dans l'accord de gouvernement, il a été convenu non seulement d'augmenter le contingent d'heures supplémentaires volontaires dans tous les secteurs, de simplifier et d'assouplir la réglementation, mais aussi de réserver désormais les heures supplémentaires volontaires, d'une part, aux travailleurs à temps plein et, d'autre part, aux travailleurs à temps partiel qui travaillent à temps partiel depuis au moins trois ans et à condition qu'il y ait un surcroît temporaire de travail. Il en a bien entendu été tenu compte dans l'avant-projet de loi qui met en oeuvre cette mesure de l'accord de gouvernement. Une exception est toutefois prévue: ces conditions supplémentaires ne s'appliqueront pas aux travailleurs à temps partiel existants qui à la date de l'entrée en vigueur des nouvelles règles, effectuaient déjà des heures supplémentaires volontaires chez l'employeur concerné. L'avant-projet de loi approuvé récemment par le Conseil des ministres, maintient les conditions générales convenues dans l'accord de gouvernement pour permettre aux travailleurs à temps partiel d'effectuer des heures supplémentaires volontaires, et donc également les conditions relatives au surcroît temporaire de travail. L'avant-projet de loi n'impose aucune formalité spécifique en vue d'en apporter la preuve. En cas de doute, le surcroît de travail pourra être prouvé par toutes les voies de recours. Cet avant-projet de loi continue son parcours législatif et sera présenté prochainement au Parlement.